Rapport explicatif

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(à savoir le service compétent suisse ou européen), même s’ils sont tenus de participer aux deux SEQE. Cette solution réduit les frais administratifs. L’autorité en question sera responsable de toutes les tâches d’application dans le SEQE du partenaire à l’accord (attribution à titre gratuit, établissement de rapports et remise, p. ex.). Les parties à l’accord entretiendront dès lors une collaboration suffisamment étroite pour assurer une gestion harmonieuse des exploitants. Indépendamment de l’autorité administratrice, elles pourront au besoin prendre des mesures envers les exploitants afin d’obtenir le respect des obligations prévues dans leur SEQE.

- Couplage électronique des registres des échanges de quotas d’émission : l’accord

permettra de transférer directement des droits d’émission entre les registres suisse et européen. Les services compétents devront dès lors travailler main dans la main afin de garantir la sécurité de ces registres. L’ouverture d’un compte dans le registre sera soumise à des exigences accrues (notamment la remise d’un extrait du casier judiciaire), inspirées de la réglementation actuelle du SEQE européen.

- Accès aux enchères de droits d’émission : les exploitants tenus de participer au

SEQE suisse ou européen pourront en principe demander l’accès à la vente aux enchères des droits d’émission suisses ou européens. L’octroi de cet accès sera soumis à des exigences minimales en matière de vérification du respect du devoir de diligence (customer due diligence checks). Moyennant certaines conditions, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pourra continuer à mettre aux enchères des droits d’émission suisses via le registre suisse des échanges de quotas d’émission.

5.3 Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission avant 2020

Les parties ont toutes deux affirmé leur intention de coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission avant 2020. Pour entrer en vigueur, l’accord doit être approuvé par les Chambres fédérales et il est sujet au référendum. Du côté du l’UE, le Parlement et le Conseil doivent donner leur consentement.

Le SEQE suisse est d’ores et déjà largement compatible avec celui de l’UE. Sa liquidité moins grande a cependant valu à la Suisse des prix du CO2 plus élevés au début de la période d’engagement. Le Conseil fédéral a dès lors édicté une réglementation des cas de rigueur, applicable jusqu’en 2018, que les entreprises qui ne sont pas en mesure d’acquérir les droits d’émission manquants à des conditions raisonnables peuvent faire valoir.

La réalisation du couplage avant 2020 exige d’apporter quelques modifications ponctuelles à la loi sur le CO2. Ces modifications seront soumises pour approbation au Parlement en même temps que l’accord bilatéral. Le secteur de l’aviation et les centrales thermiques à combustibles fossiles⁴¹ devront ainsi être incluses dans le SEQE, alors qu’elles ne sont actuellement pas tenues d’y participer. Avec l’intégration du transport aérien, le SEQE couvrira des émissions supplémentaires de l’ordre de 3,5 à 10 millions de tonnes de CO2. Des droits d’émission différents seront émis pour les exploitants d’installations fixes et pour les exploitants d’aéronefs. Pour que ces différents éléments soient mis en place avant 2020, il faudrait en toute logique que les articles 18 à 24 du projet de loi entrent en vigueur avant.

L’intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE met fin à l’obligation de compenser entièrement les émissions de CO2, de sorte que les dispositions correspondantes de la loi actuelle (art. 22 à 25) perdent leur raison d’être et doivent être abrogés. La production d’électricité ne bénéficiant pas de l’attribution de droits d’émission à titre gratuit, les éventuelles centrales thermiques à combustibles fossiles devront acheter la totalité de leurs droits d’émission. Elles pourront le faire soit à l’occasion d’une mise aux enchères en Suisse ou dans l’UE, soit sur le marché secondaire.