Rapport explicatif

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La quantité de droits d’émission disponibles pour les installations fixes durant la période allant de 2013 à 2020 a déjà été définie (annexe 8 de l’ordonnance sur le CO2⁴²). Le Conseil fédéral pourra désormais augmenter le plafond s’il contraint de nouvelles catégories d’installations à participer au SEQE ou l’adapter vers le bas, au cas où des catégories d’installations devaient être exclues. Toutefois, aucune adaptation du plafond n’est prévue pour les centrales thermiques à combustibles fossiles

Un plafond distinct est défini pour le transport aérien à partir des données historiques des participants. Contrairement à l’UE, qui utilise des données antérieures (des années 2004 à 2006), la Suisse prévoit de baser le calcul sur les relevés de tonnes-kilomètres prévus en 2018. Les données de tous les participants seront alors additionnées. La somme correspondra à 82 % du plafond, 15 % pourront être vendus aux enchères et 3 % seront mis en réserve. La période d’engagement jusqu’en 2020 étant très brève, cette réserve ne servira pas à attribuer des droits d’émission aux exploitants d’aéronefs. En principe, tous les vols décollant de Suisse ou y atterrissant sont soumis au SEQE. Sont exclus les vols qui décollent de l’Espace économique européen (EEE) pour atterrir en Suisse et qui sont déjà couverts par le SEQE de l’UE. Si l’UE prolonge la restriction prévue jusqu’en 2016 pour les vols à l’intérieur de l’EEE⁴³ (cf. 4.2), le SEQE suisse n’inclura que les vols intérieurs suisses et ceux au départ de la Suisse à destination de l’EEE. D’autres dérogations sont prévues pour les vols militaires, de sauvetage, à vue, de plaisance, de formation et de recherche, ainsi que pour les exploitants dont le trafic n’excède pas un certain seuil en termes de poids, d’émissions annuelles de gaz à effet de serre et de nombre de vols. Les passages d’aéronefs qui ne font que survoler la Suisse ne sont pas pris en compte.

Les exploitants d’aéronefs suisses et étrangers seront tenus de participer au SEQE. Ils doivent remettre des droits d’émission correspondant aux émissions de gaz à effet de serre générées par leurs aéronefs et couvertes par le SEQE. Ils se verront attribuer des droits d’émission gratuits sur la base des tonnes-kilomètres recensées en 2018⁴⁴. Il est possible que des exploitants d’aéronefs ou les vols qu’ils opèrent soient couverts en partie par le système d’échange suisse et en partie par le système européen (les vols entre la Suisse et l’EEE, p. ex.). Afin de réduire leurs frais administratifs, les exploitants seront alors gérés soit par le service compétent suisse soit par son homologue européen. La Suisse sera compétente pour les exploitants d’aéronefs auxquels elle a octroyé un permis d’exploitation et pour d’éventuels exploitants non européens qui mènent traditionnellement leurs activités au sein de l’EEE en majeure partie depuis la Suisse. Dans le cas de ces derniers, elle appliquera également le SEQE de l’UE (suivi, attribution et remise de droits d’émission) et transmettra à l’autorité européenne compétente les droits d’émission dont la remise n’est pas prévue dans le SEQE suisse.

Dans le cadre du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission, les participants au SEQE suisse pourront demander à accéder aux ventes aux enchères de droits d’émission européens, l’inverse étant également valable pour les participants au SEQE de l’UE. Pour se voir effectivement octroyer cet accès, chaque participant devra satisfaire à des exigences minimales en matière de diligence. Les conditions d’accès aux enchères suisses seront par conséquent renforcées sur la base du règlement régissant le SEQE de l’UE, par exemple pour ce qui est de la capacité financière de l’offrant. Dans la mesure où les droits d’émission suisses seront mis aux enchères par l’OFEV, les intéressés devront aussi disposer d’un compte dans le registre suisse pour prendre part aux enchères.

L’entrée en vigueur, début 2018, d’une révision de la directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers⁴⁵ modifiera la nature juridique des droits d’émission au sein de l’UE : ces droits seront explicitement classés parmi les instruments financiers