Rapport explicatif

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l’échelle de l’UE ; les droits restants seront vendus aux enchères. Les certificats internationaux ne seront, en revanche, plus acceptés dans le SEQE. De plus, il est prévu de limiter la liste des secteurs présentant un risque de délocalisation de la production à l’étranger (fuite de carbone) et qui, de ce fait, se voient attribuer un plus grand nombre de droits d’émission gratuits.

Les entreprises qui seront tenues de participer au SEQE ainsi que la quantité de droits d’émission attribués gratuitement seront réglées au niveau de l’ordonnance. En principe, on peut admettre que la couverture correspondra à ce qui se pratique actuellement. En cas de couplage, les centrales thermiques à combustibles fossiles seront également tenues de participer au SEQE et ne seront dès lors plus soumises à l’obligation de compenser. L’intégration des usines d’incinération des ordures ménagères⁶³, qui est possible mais non obligatoire dans l’UE, dépendra à nouveau de la conclusion d’un accord sectoriel (voir 6.11.2). À la différence de l’UE, les installations d’incinération des déchets spéciaux⁶⁴ sont actuellement aussi couvertes par le SEQE suisse pour autant que les exploitants de ces installations ne veuillent pas les exclure volontairement. Lorsqu’elles ne sont pas couvertes par le SEQE, elles doivent, selon la loi en vigueur, s’acquitter de la taxe sur le CO2 dans la mesure où elles utilisent des combustibles fossiles. Un accord sectoriel pourrait également être une alternative à une intégration au SEQE et permettrait de corriger cette inégalité de traitement par rapport à l’UE.

Les modalités concernant les installations tenues de participer, le volume des droits d’émission attribués et l’établissement des rapports seront réglées au niveau de l’ordonnance. L’attribution gratuite aux installations stationnaires continuera d’être principalement déterminée à l’aide de référentiels de produits, qui définissent le nombre de droits d’émission à attribuer par tonne de produit fabriqué. Lorsqu’aucun référentiel de produit ne peut être appliqué, d’autres méthodes de calcul sont utilisées (par exemple un référentiel de chaleur ou de combustible). Les référentiels existants sont actualisés en conformité avec ceux de l’UE afin qu’ils reflètent les progrès technologiques. Le risque de fuite de carbone (carbon leakage) est également pris en compte. Tout comme c’est déjà le cas actuellement, aucun droit d’émission ne sera, en principe, attribué gratuitement pour la production d’électricité, notamment pas pour l’électricité produite par des centrales thermiques à combustibles fossiles. La production d’électricité à partir de gaz résiduels sera probablement toujours exceptée sous certaines conditions.

La quantité de droits d’émission à attribuer à chaque exploitant d’installation sera diminuée au prorata lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer gratuitement dépasse la quantité maximale de droits d’émission disponibles pour les exploitants d’installations, déduction faite de la réserve. L’attribution selon des référentiels avantage les entreprises dont la production est efficace en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La vente aux enchères des droits continuera vraisemblablement d’être effectuée par l’OFEV via le registre suisse des échanges de quotas d’émission. L’OFEV fixera le calendrier des ventes aux enchères et le nombre de droits d’émission mis aux enchères. La vente aux enchères pourrait à l’avenir aussi se faire par le biais d’une plateforme privée surveillée conformément au droit des marchés financiers, à l’instar de ce qui est prévu pour le SEQE de l’UE (voir 4.2).

S’agissant du transport aérien, le plafond (cap) pour les exploitants d’aéronefs sera également calculé après 2020 sur la base des tonnes-kilomètres relevées en 2018, les éventuelles baisses enregistrées dans l’UE devant être prises en compte. Dans le cadre de la révision de sa directive relative à un système d’échange de quotas d’émissions, l’UE décidera, à la lumière de la décision de l’OACI concernant un régime mondial de mesures basées sur le marché (GMBM, Global Market Based Measure), la manière dont elle souhaite