Rapport explicatif

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Chaque affinement des critères s’accompagne potentiellement d’un surcroît de travail et entraîne des problèmes de délimitation similaires à ceux que l’on connaît actuellement.

Le Conseil fédéral devra encore pouvoir exclure à l’avenir les entreprises dont les émissions sont très faibles afin de garantir la proportionnalité. Si le seuil de 100 tonnes d’éq.-CO2 par site fixé dans l’ordonnance sur le CO2 en vigueur était supprimé, près de 10 000 entreprises supplémentaires auraient droit à être exemptées de la taxe, ce qui augmenterait de manière colossale la charge d’exécution de la Confédération.

Après 2020, les entreprises exemptées de la taxe seront exclues de la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux milieux économiques, comme ce fut le cas au cours de la première période d’engagement (de 2008 à 2012), afin d’éviter que des entreprises qui reçoivent, lors de la redistribution, des montants supérieurs à ceux qu’ils ont versés au titre de la taxe sur envisagent de se faire exempter.

Une motion déjà transmise du groupe libéral-radical⁷¹ demande une harmonisation et une simplification de l’exécution de l’exemption de la taxe sur le CO2 (loi sur le CO2) et de l’exécution de l’exonération du supplément réseau (loi sur l’énergie) afin de réduire la charge administrative des entreprises. La simplification souhaitée est justifiée ; en effet, dans le cadre des modèles pour gros consommateurs, les cantons proposent différents instruments cantonaux dont les exigences diffèrent dans certains cas de celles de la Confédération. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a indiqué qu’il était disposé à proposer des simplifications et qu’il visait ainsi une harmonisation de la mise en œuvre des modèles cantonaux pour grands consommateurs.

Le nouveau modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) prévoit, en tant que modèle obligatoire, un article relatif aux gros consommateurs déjà mis en œuvre dans onze cantons. Onze autres cantons l’ont en outre intégré dans leur loi sur l’énergie et se trouvent dans la phase préparatoire. En principe, certains éléments importants de l’exécution de l’exemption de la taxe sur le CO2 pourraient également être transférés aux cantons si les exigences s’appliquant à la mise en œuvre du modèle pour gros consommateurs étaient les mêmes dans toute la Suisse et qu’elles satisfaisaient en même temps aux exigences posées à une exemption de la taxe. S’agissant de l’accroissement de l’efficacité énergétique, la Stratégie énergétique prévoit que les cantons alignent leurs prescriptions sur celles de la Confédération⁷². Avec les conventions d’objectifs de la Confédération, on dispose actuellement déjà d’un instrument pouvant être utilisé par tous les acteurs. L’harmonisation peut donc aussi être garantie par un renforcement de l’exécution au niveau de la Confédération, ce qui impliquerait que les cantons renoncent à poser des exigences plus poussées aux entreprises exemptées de la taxe. La répartition des tâches au sein des autorités fédérales sera définie au niveau de l’ordonnance en même temps que la réglementation détaillée.

Deux variantes visant la simplification du système d’exemption de la taxe sont proposées à la discussion :

A. Dissociation

L’exemption de la taxe sur le CO2 est découplée du modèle cantonal pour grands consommateurs et du remboursement du supplément réseau (RSR). Les entreprises s’engagent à respecter un objectif de limitation descendant (top-down) défini en tonnes d’éq.-CO2. L’ampleur de la réduction est déterminée à partir de l’objectif sectoriel fixé pour l’industrie concernée. Le point de départ correspond aux émissions effectives et, pour les entreprises déjà