Rapport explicatif

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continuer à développer le SEQE dans les transports aériens. L’OACI vise une croissance neutre en carbone de l’aviation civile internationale à partir de 2020 grâce à des mesures techniques prises dès 2020 (normes pour les avions, exploitation plus efficace des avions et des infrastructures) et à un GMBM sur une période de transition. Selon l’état actuel des négociations, le GMBM comprendra, à partir de 2021, les pays industrialisés dont les compagnies d’aviation génèrent plus de 1 % des activités du transport aérien international et, à partir de 2025, également les pays en développement dont la part est supérieure à 0,5 %. Certains pays seraient exclus durablement. Au final, environ 95 % de l’augmentation des émissions de l’aviation civile internationale seraient ainsi recensées après 2020. Comparée au SEQE de l’UE, la réduction qui pourrait être obtenue pour les transports aériens européens dans le cadre de l’OACI est nettement plus faible. L’interaction avec les mesures nationales et régionales, telles que le SEQE de l’UE, n’a pas encore été examinée⁶⁵.

6.7.2 Exemption de la taxe sans participation au SEQE (art. 31 à 34)

Les entreprises fortement émettrices qui ne participent pas au SEQE peuvent continuer à bénéficier, sur demande, d’une exemption de la taxe sur le CO2 en tant que mesure d’accompagnement si elles s’engagent, en contrepartie, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les modalités de la mise en œuvre de l’exemption de la taxe sur le CO2 restent réglées au niveau de l’ordonnance. La loi doit néanmoins déjà indiquer clairement la manière dont les obligations des entreprises en matière de réduction des émissions doivent être définies.

Actuellement, près de 1000 entreprises sises sur 3300 sites sont exemptées de la taxe. Elles émettent au total 1,9 million de tonnes d’éq.-CO2. Le rapport de l’OCDE sur la politique économique de la Suisse⁶⁶ recommande de limiter les possibilités d’exemption afin d’améliorer l’efficacité de la taxe sur le CO⁶⁷. À l’inverse des recommandations de l’OCDE, une

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motion, non encore traitée, du groupe libéral-radical⁶⁸ demande une extension du cercle des entreprises ayant droit à une exemption de la taxe en supprimant le seuil fixé dans l’actuelle ordonnance sur le CO2 à 100 tonnes de CO2 ainsi que la limitation à certains secteurs économiques.

Aux termes de la loi en vigueur, le Conseil fédéral désigne les secteurs économiques exemptés de par la charge que représente la taxe sur le CO2 et leur exposition face à la concurrence internationale. La définition précise figurant dans l’ordonnance (annexe 7) s’est avérée très compliquée et est perçue comme étant arbitraire par les entreprises concernées. C’est pourquoi le rapport entre la charge liée à la taxe sur le CO2 pour l’entreprise et la redistribution constituera à l’avenir l’élément déterminant. L’OFEV a mandaté une étude externe afin d’évaluer différents critères d’exemption⁶⁹. Cette étude montre que le plus simple pour les entreprises est une perception par site de la charge brute liée à la taxe (taxe sur le CO due)⁷⁰. Cette charge doit être comparée à la somme des salaires bruts. Si

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le rapport dépasse la valeur seuil de 1 %, le site peut être exempté de la taxe. La manière dont la somme des salaires sera perçue au niveau des sites sera réglée dans l’ordonnance.