Rapport explicatif

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supplément réseau n’est pas possible car la correspondance entre la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre n’est jamais parfaite. De plus, la politique climatique évolue par étapes conformément aux accords internationaux et est renforcée tous les dix ans. Étant donné que la durée des conventions d’objectifs ne concorde pas avec ces étapes, il faudrait, en cas d’harmonisation complète, non seulement conclure les engagements de réduction donnant droit à une exemption de la taxe mais aussi renouveler avant leur terme tous les engagements de réduction sur lesquels sont basés des conventions d’objectifs, ceci dans un délai très court après l’entrée en vigueur de la législation sur le CO2 révisée – un processus coûteux et nécessitant d’importantes ressources. Le Conseil fédéral examinera si, dans un souci d’efficacité de l’exécution, un modèle d’exemption simplifié doit être prescrit au niveau de l’ordonnance pour les petits émetteurs.

Dans les deux variantes, l’exemption de la taxe sur le CO2 est séparée de l’obligation de compenser dans le domaine des carburants. Un dépassement de l’objectif fixé dans la variante A ou une intensité en gaz à effet de serre inférieure dans la variante B ne donnent pas à eux seuls droit à la délivrance d’attestations. La prise en compte des coûts d’investissement, dont la pondération était jusqu’ici importante, est ainsi supprimée lors de l’élaboration de l’engagement de réduction, ce qui garantit ainsi une égalité de traitement de toutes les entreprises exemptées. Les entreprises exemptées de la taxe peuvent néanmoins vendre leurs prestations supplémentaires aux importateurs de carburants soumis à l’obligation de compenser. Ces prestations ne découlent toutefois plus directement de l’engagement de réduction, mais suivent un mécanisme différent axé sur les exigences posées aux réductions d’émissions réalisées en Suisse visées à l’art. 5.

L’exemption partielle des installations CCF fossiles prévue dans la Stratégie énergétique 2050 (voir 2.4.3) est reprise sans changements. L’obligation d’investir à hauteur de 40 % de la taxe versée en vue d’augmenter l’efficacité énergétique de sa propre installation ou de celles du consommateur est maintenue.

6.8 Encouragement des agents énergétiques alternatifs

6.8.1 Encouragement des biocarburants

Du point de vue de la politique climatique, une augmentation des biocarburants et des biocombustibles est souhaitable pour autant qu’ils remplacent des agents énergétiques fossiles et qu’ils n’aient globalement pas plus d’impact que ces derniers sur l’environnement. La Suisse encourage les biocarburants, à savoir les carburants produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables, en accordant des allègements fiscaux pour ces agents énergétiques s’ils satisfont de manière probante à des exigences écologiques et sociales. La durée de l’allègement actuel de l’impôt sur les huiles minérales est limitée au 30 juin 2020 conformément à la Limpmin en vigueur. La diminution des recettes résultant de l’allègement fiscal des biocarburants devra être compensée jusqu’à cette date par une augmentation périodique du taux de l’impôt pour l’essence. Dans le message du Conseil fédéral⁷⁴, on tablait sur une hausse de l’impôt sur les huiles minérales de 1 à 2 centimes par litre à court terme et de 6 à 7 centimes par litre à moyen terme par rapport à la charge fiscale de l’époque.

Malgré les allègements fiscaux, aucune hausse significative des biocarburants n’a été enregistrée entre 2008 et 2013. On observe une augmentation uniquement depuis que les importateurs de carburants fossiles doivent compenser leurs émissions de CO2 et soutenir également, à cet effet, un programme de production et de distribution de biocarburants satisfaisant à des critères donnant droit à des allègements fiscaux : en 2015 environ 28 millions de litres de bioéthanol (importation 28 millions de litres, production en Suisse 0 litre) et environ 45 millions de litres de biodiesel (importation 38 millions de litres, production en Suisse 7 millions de litres) ont été imposés. Par rapport à 2013, les volumes ont donc été