Rapport explicatif

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Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 57

Cet article est repris tel quel.

Annexe (art. 53)

Ch. 1 : La loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 est abrogée et remplacée par la version entièrement révisée.

Ch. 2 : Modification de la Limpmin du 21 juin 1996

Art. 12a : Neutralité des recettes

Les pertes fiscales résultant de l’allégement fiscal accordé en raison de l’encouragement des biocarburants jusqu’en 2020 doivent être compensées d’ici au 31 décembre 2028 par une augmentation de l’impôt sur l’essence et l’huile diesel.