Rapport explicatif

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des solutions. L’OcCC relève également que l’’aménagement du territoire et la politique des transports sont des domaines où il nécessaire d’agir mais auxquels on n’a jusqu’ici accordé trop peu d’attention, qu’il conviendrait de fixer un prix cohérent pour les émissions de CO2 et que l’’examen de la compatibilité climatique doit devenir partie intégrante de la planification des projets d’infrastructure.

2.2 Contexte international

La Convention des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée en 1992 par la communauté des États en réponse à la menace que constituent les changements climatiques pour l’homme et les écosystèmes ; elle a été ratifiée par 195 pays et est entrée en vigueur en 1994. Le Protocole de Kyoto, signé en 1997, engageait en outre principalement les pays industrialisés à réduire globalement les émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % par rapport à 1990 jusqu’à la période allant de 2008 à 2012. Bien que cet objectif ait été atteint, les émissions mondiales de gaz à effet de serre ont continué de progresser en raison de l’augmentation considérable des émissions dans les pays en développement n’ayant pas pris d’engagement de réduction.

En 2010, les émissions des pays en développement traditionnels étaient plus élevées que celles des pays industrialisés traditionnels et correspondaient à 61 % des émissions mondiales. Une protection efficace du climat implique donc un accord mondial qui engage tous les États. Le Protocole de Kyoto, dans le cadre duquel a été adoptée, avec l’amendement de Doha du 8 décembre 2012, une deuxième période d’engagement (de 2013 à 2020) avec des objectifs de réduction plus sévères, soit 18 % par rapport à 1990, ne couvre plus que 14 % des émissions mondiales, notamment parce que certains pays industrialisés se sont retirés du protocole.

En décembre 2015, après de longues années de négociation, la communauté internationale a adopté l’accord de Paris sur le climat (voir ch. 3), qui fait suite à la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto. L’accord de Paris oblige pour la première fois tous les États à prendre des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec un objectif commun, celui de contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C, en visant à limiter la hausse de la température à 1,5 °C. L’objectif explicite de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques constitue également une nouveauté.

La volonté exprimée par de grands émetteurs, tels que les États-Unis et la Chine, de s’engager à partir de 2020 dans le cadre du nouveau régime basé sur des règles uniformes pour tous, qui tiennent néanmoins compte des capacités différentes, a contribué de manière déterminante à la réussite de la conférence sur le climat de Paris. Le fait que d’autres grands émetteurs, tels que le Brésil, l’Inde, l’Afrique du Sud et la Russie, se soient finalement également prononcés en faveur de l’accord et l’aient signé doit être considéré comme un signe que la majorité des pays reconnaît la nécessité d’une politique coordonnée au plan international en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et qu’elle est disposée à s’engager à y contribuer.

2.3 Contexte national

2.3.1 Politique climatique de la Suisse jusqu’en 2020

La loi sur le CO⁷ est la pièce maîtresse de la politique climatique suisse. Elle est entrée en

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vigueur en 2000 et comprend des objectifs et des mesures de réduction des émissions de