Rapport sur les résultats

aussi la coordination supracantonale proposée dans leurs demandes relatives aux autres contenus de l’art. 3, al. 1, (Chasse Suisse, Forêt Suisse, GSM, Pro Silva, CAS, Suisse Rando, SuisseMobile, EPF, Académies suisses des sciences, RJSo, Nos Oiseaux, Aqua Nostra, FSEO, SBS-BNP, FSEC, BFSZV, FSP, ASGM, Swiss Beef).

 Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures demande la suppression de l’obligation de

coordonner.

 Les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et du Tessin font référence aux différences

entre les législations cantonales de la chasse et les systèmes de chasse et arguent qu’il est nécessaire d’être plus précis. Il conviendrait, selon eux, notamment de clarifier qui définit le besoin de coordonner, qui doit réduire les différences entre les points de vue des cantons et comment il faut déterminer la planification commune des tirs. Il est en outre difficile d’établir si la coordination doit également être faite entre les cantons qui ont des régimes de chasse différents (chasse à patente et chasse affermée). Les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville préfèrent une solution subsidiaire définissant la souveraineté des cantons concernés.

 Le canton de Glaris est d’avis que l’approche intercantonale a donné de bons résultats et,

partant, approuve le principe. Il demande néanmoins si la planification de la chasse doit réellement être inscrite dans une loi, puisque les cantons prennent d’eux-mêmes contact avec leurs voisins concernant la gestion des espèces qui ont besoin de grands espaces et harmonisent leurs mesures.

Prendre en compte de la protection des animaux pour régler et planifier la chasse

L’ancrage dans la loi de la protection des animaux est approuvé par la majorité.

 La CFP, douze cantons (AG, FR, GR, AR, BL, BS, NW, SG, SH, SZ, ZH, UR), le PES, le PS ainsi que

plusieurs organisations approuvent la disposition (Pro Natura, WWF, PSA, TIR, SSBF,

Académies suisses des sciences, ASPO/BirdLife, Mountain Wilderness, Aqua Viva). La

protection des animaux est un facteur essentiel pour la chasse et sa mention dans les principes souligne son importance. Le canton d’Uri donne son approbation à condition que l’inscription de la protection des animaux dans la loi ne conduise pas à des exigences

supplémentaires relatives à la chasse. La PSA exige en outre que la protection des animaux soit réglée dans la LChP de façon uniforme dans tout le pays et soit contraignante pour tous les cantons. Elle ajoute six points à inclure dans la réglementation : interdiction des tirs à la grenaille et interdiction de tirer sur du gibier en fuite, interdiction de chasser au terrier et de former les chiens de chasse sur les animaux vivants, interdiction aux non-spécialistes de prendre des initiatives personnelles, interdiction de lâcher du gibier à des fins cynégétiques et consignes concernant la preuve de sûreté du tir et les distances maximales de tir).

 Le canton d’Obwald, l’UDC et deux organisations refusent d’ancrer la protection des animaux

explicitement dans la LChP (ChasseSuisse et RJSo). Ils évoquent le fait que la protection des animaux est déjà aujourd’hui un domaine important dont il faut tenir compte. La notion de « protection des animaux » dans le texte est vague et n’est pas propre à être opérationnelle. Le canton d’Obwald craint que l’introduction de cette notion dans la LChP ne favorise les recours des organisations de protection des animaux et des détracteurs de la chasse. L’UDC est d’avis que l’ancrage de la protection des animaux dans la loi finira par rendre très difficile la mise en pratique des mesures contre les animaux sauvages.

 Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Schaffhouse et de Zurich proposent

d’ajouter à la protection des animaux la « santé des animaux » ou la « police contre les épizooties » pour planifier et coordonner la chasse.