Rapport sur les résultats

demandes de détail en lien avec la sécurité aérienne et le risque de collision avec des oiseaux.

4 ÉVALUATION DU PROJET EN DÉTAIL

Le présent chapitre résume les avis détaillés sur les différents articles de la LChP. Il a la même structure que le projet de révision de la loi.

4.1 Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « districts francs » est remplacé par « sites de protection de la faune sauvage ».

Cette modification est approuvée par la majorité.

 La CPNP, six cantons (AI, FR, GR, SO, VD, ZG), le PLR ainsi que sept autres organisations (Aqua Nostra, Ficedula, Nos Oiseaux, Groupe Loup Suisse, Académies suisses des sciences, SSBF, TIR) approuvent la modification sans autre proposition. De même, le PES et le PS ainsi que le WWF, Pro Natura et d’autres organisations (Aqua Viva, ASPO/BirdLife, Division Conservation Biology de l’Université de Berne, fauna.vs) se félicitent de la modification, mais exigent d’autres règles pour renforcer les efforts de protection des espèces et des habitats. Ils exigent notamment d’exclure à l’avenir toute forme de chasse en général et la chasse aux trophées en particulier. La CFP, la COSAC, sept cantons (BL, BS, LU, SZ, TI, UR, VS) et le PBD approuvent la modification sous réserve qu’il n’en résulte pas d’autres restrictions

d’utilisation et d’exploitation. Ce point de vue est également défendu par d’autres

organisations (ChasseSuisse, SSEA, USAM, FSPC-SGPV, Mountain Wilderness, CAS, ASGM, STV-FST, Suisse Rando, RMS, Swiss Orienteering, SuisseMobile).

 Le canton d’Obwald et plusieurs organisations craignent d’autres restrictions et rejettent donc cette modification (OW, SAB, ASGM, FSEO, FSEC, BFSZV, SBS-BNP, Swiss Beef, CSPO, PFB). Le canton de Saint-Gall demande que soit vérifiée l’utilité de ce changement de

formulation et évoque la charge et les coûts que représentera la mise en œuvre

(modification des panneaux, des brochures, des sites Internet, etc.).

 Les cantons de Genève et de Vaud signalent une faute de traduction dans la version

française. Le canton de Genève propose d’utiliser « réserve de faune sauvage » (par analogie aux réserves d’oiseaux d’eau et d’oiseaux migrateurs). Le canton de Vaud propose quant à lui « site de protection de la faune sauvage ».

4.2 Art. 3, al. 1, LChP

¹Les cantons réglementent et organisent la chasse, et la coordonnent entre eux si nécessaire. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture, de la protection de la nature et de la protection des animaux. La gestion durable des forêts et la

régénération naturelle par des essences en station doivent être assurées.

Coordination de la planification de la chasse

La nouvelle disposition qui prévoit que les cantons coordonnent entre eux la planification de la chasse est approuvée par la majorité.

 Onze cantons (AG, FR, JU, NE, SG, LU, SO, BS, BL, TI, GL) et plusieurs organisations

approuvent la nouvelle disposition ou laissent entendre qu’ils l’approuvent en évoquant