Rapport sur les résultats
Consultation 2016/37: Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 56 pages
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Trois participants (SFS, Pro Silva, CAS) demandent de tenir compte des préoccupations de
l’économie forestière et de les mettre sur le même plan que les préoccupations de
l’agriculture ainsi que de la protection de la nature et des animaux.
Le canton des Grisons demande un complément, à savoir que les cantons visent une
structure d’âge et un sex-ratio équilibrés chez les espèces d’ongulés sauvages.
Assurer la gestion durable des forêts et la régénération naturelle
La disposition concernant la gestion des forêts et la régénération naturelle a suscité nombre de demandes et de propositions de modification.
La CDPNP ne peut pas soutenir cette formulation, qu’elle juge absolue. Il faudrait que les
populations d’ongulés sauvages soient localement réduites au point de contredire tous les principes de la biologie de la faune sauvage. Elle demande de formuler la dernière phrase de l’art. 3, al. 1, comme suit : « Die natürliche Verjüngung der Wälder mit standortgerechten Baumarten ist anzustreben. » (Il convient de viser une régénération naturelle des forêts par des essences adaptées à la station.)
Le canton de Lucerne propose une formulation pour la régénération naturelle des forêts.
Selon lui, il faudrait viser des populations de faune sauvage qui ne menacent pas la
régénération naturelle des forêts avec des essences d’arbres adaptées à la station (remplacer « sicherstellen » par « nicht gefährden »). La chasse à elle seule ne peut pas assurer la gestion durable et la régénération naturelle des forêts. L’article doit en outre être formulé de façon complète en axant aussi la régulation des espèces protégées, comme le loup et le lynx, sur les principes définis ici et en tenant compte des effets indirects sur la régénération des forêts.
Les cantons de Nidwald et d’Uri demandent une formulation plus stricte et souhaitent que la
notion d’obligation soit introduite (« müssen sichergestellt sein »).
Plusieurs organisations demandent différentes modifications de notions : au lieu de « en
station », plutôt « exogènes », « autochtones » ou « non exotiques » (PES, SP, Aqua Viva,
Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/BirdLife, WWF et SSBF, Académies suisses des sciences). Les Académies suisses des sciences expliquent que la notion de « en station » ne convient pas à la sylviculture proche de la nature et se trouve clairement définie dans la Stratégie suisse sur les espèces exotiques envahissantes. Ce n’est pas à la chasse de devoir assurer la régénération naturelle d’essences d’arbres, certes en station, mais non indigènes, comme le douglas.
Quelques organisations (ForêtSuisse, GSM, Chaire d’écologie forestière EPFZ) proposent la
formulation suivante : « […] Tierschutzes und der Waldwirtschaft sowie die Ergebnisse von Wald-Wild-Konzepten und Verjüngungskontrollen. Die Gewährleistung der verschiedenen Waldfunktionen, die nachhaltige Bewirtschaftung der Wälder und die natürliche Verjüngung mit standortgerechten Baumarten ohne Schutzmassnahmen sind sicherzustellen » ([…] de la protection des animaux et de l’économie forestière, ainsi que des résultats des concepts forêt- gibier et des contrôles de régénération. La garantie des différentes fonctions forestières, la gestion durable des forêts et la régénération naturelle par des essences d’arbres adaptées à la station doivent être garanties sans mesures de protection).
Quelques organisations demandent de supprimer la formulation « régénération par des
essences en station » ou de la compléter en précisant qu’elle doit se faire après avoir
consulté les propriétaires forestiers et en accord avec eux (ASGM, Swiss Beef, FSEO, SBS-BNP).
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