Rapport sur les résultats

 Quatre cantons (GR, LU, VS, ZG) et cinq organisations rejettent la nouvelle disposition (FSEO, FSEC, SBS-BNP, BFSZV).

 Le canton du Tessin demande que les cantons continuent d’avoir la possibilité de ne pas reconnaître les examens de chasse passés à l’étranger.

 Une organisation régionale (CSPO) refuse totalement le principe de reconnaître les examens de chasse étrangers. Elle estime toutefois que les chasseurs étrangers détenteurs d’une autorisation de chasser dans leur pays doivent pouvoir chasser en Suisse s’ils sont invités par un groupe de chasse.

 Trois participants suggèrent d’étudier comment éviter les abus, à savoir comment faire respecter la législation en pareils cas (Académies suisses des sciences, Division Conservation Biology/Université de Berne, fauna.vs). Cette proposition vaut en particulier pour la chasse aux trophées, qui manque de transparence.

Autorisation de chasser limitée à quelques jours pour les candidats qui préparent l’examen de chasse

Cette disposition, qui consiste à fixer les conditions d’octroi d’autorisations de chasser aux apprentis chasseurs, est approuvée par la majorité.

 La CDPNP et les cantons d’Argovie et de Saint-Gall approuvent la disposition sans autre proposition.

 Six cantons (BL, GR, SO, TG, VD, VS) ne sont pas opposés au principe de cette disposition, mais lient leur approbation à quelques compléments et/ou précisions : il convient ainsi de préciser que les candidats doivent posséder au moins les connaissances nécessaires sur les espèces, avoir une bonne sûreté de tir et connaître le maniement des armes, ou d’exiger l’accompagnement d’un organe de surveillance. Le canton du Valais demande de pouvoir octroyer les autorisations de chasser pour quelques jours aussi bien à des personnes qui préparent l’examen qu’aux personnes accompagnées d’un organe de surveillance.

 Le canton de Lucerne et quelques organisations (FSEO, FSEC, SBS-BNP, BFSZV) rejettent la disposition.

4.7 Art. 5, al. 1, let. b, c, l, m, o et q, LChP

Remarques fondamentales sur l’art. 5

Quelques remarques et demandes ont été formulées sur le fond à propos de l’art. 5.

 La CDPNP et six cantons (FR, NE, SG, SO, TG, ZH) approuvent l’art. 5 sur le fond.

 La CFP et quatre cantons (BL, BS, GL, SZ) s’interrogent sur la systématique dans la loi et l’ordonnance. Ils demandent de dresser la liste de toutes les espèces pouvant être chassées et de leurs périodes de protection dans l’ordonnance, pour pouvoir réagir avec souplesse et rapidité aux évolutions futures. Le canton de Lucerne demande de fixer dans l’ordonnance les périodes de protection des espèces pouvant être chassées ou de les désigner de périodes indicatives comme dans la législation sur la pêche.

 Le canton de Glaris demande que la Confédération étudie comment préciser les notions « espèces pouvant être chassées » et « espèces protégées » à la suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (2C_1176/2013).

 Les cantons de Vaud et du Tessin demandent « d’évaluer la possibilité de sortir dans le cadre d’une deuxième révision d’autres espèces dont les effectifs tendent à baisser du fait du