Rapport sur les résultats

Directives de la Confédération

La disposition qui prévoit que la Confédération édicte des directives sur les matières d’examen de chasse (protection des animaux, des espèces et des habitats) est rejetée par la majorité.

 La CDPNP, les cantons de Berne et de Vaud ainsi que deux organisations (kompanima, TIR) approuvent la nouvelle disposition. Le canton de Vaud précise que « pour garantir les effets à long terme d’une chasse durable et équilibrée, il est important qu’un cadre clair et global soit donné par la Confédération, les cantons gardant la liberté de préciser les éléments qu’ils jugent pertinent d’ajouter ou de développer ». Kompanima souligne l’importance des directives fédérales pour appliquer l’article de loi au nom de la protection des animaux.

 La CFP, quatorze cantons (AR, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, VS), le PLR et d’autres organisations rejettent la nouvelle disposition (ChasseSuisse, USP, Aqua Nostra, USAM, RJSo, FSEC, BFSZV, Swiss Beef). Le canton de Glaris demande à titre subsidiaire de conserver la formulation en vigueur.

 Le canton d’Argovie demande une reformulation pour que la Confédération édicte les directives sur les matières d’examen en concertation avec les cantons.

 Le PBD invite la Confédération à faire preuve de réserve en édictant des directives sur les matières d’examen.

4.6 Art. 4, al. 3, let. a et b, LChP

³Les cantons peuvent :

a. reconnaître des examens de chasse étrangers, pour autant que les candidats et candidates disposent de qualifications équivalentes ;

b. octroyer à des personnes qui se préparent à passer l’examen de chasse une autorisation de chasser limitée à quelques jours.

Reconnaissance des examens de chasse étrangers à qualifications égales

La disposition qui règle l’octroi d’une autorisation de chasser à des chasseurs étrangers invités est rejetée par la majorité.

 La CDPNP, le canton d’Argovie et une organisation (TIR) approuvent la disposition sans autre proposition.

 La CFP et huit cantons (BL, BS, GL, JU, NE, SZ, TG, NW) n’approuvent la disposition qu’à la condition que la Confédération vérifie elle-même l’équivalence des examens de chasse étrangers ou dresse une liste des pays dont les examens de chasse correspondent au standard des examens suisses. Ils proposent de ce fait la formulation suivante : « […] pour autant que les candidats et candidates disposent de qualifications équivalentes vérifiées par la Confédération ».

 Le canton de Saint-Gall, le PBD, ChasseSuisse et une organisation de chasse régionale (RJso) sont très critiques à l’égard de cette disposition. L’évaluation de l’équivalence est une charge trop lourde, voire irréalisable et disproportionnée pour des hôtes journaliers. Elle empêche de plus d’octroyer l’autorisation à des chasseurs expérimentés venant de pays dans lesquels il n’est pas nécessaire de passer d’examen de chasse, mais il faut seulement obtenir une autorisation de chasser (SG). Il faudrait en particulier pouvoir octroyer des autorisations limitées à quelques jours lorsque les candidats sont titulaires d’une autorisation de chasser officielle dans leur pays (PBD, ChasseSuisse).