Rapport sur les résultats
Consultation 2016/37: Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 56 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 19Fedlex · Rapport sur les résultats
changement climatique ou de la modification de leurs habitats comme la bécasse des bois, le tétras lyre ou le lagopède alpin ». (Voir annexe B Demandes supplémentaires)
Trois organisations demandent de revoir le statut de protection des espèces d’oiseaux en
fonction des nouvelles connaissances (ALA, Station ornithologique suisse, Nos Oiseaux). Elles exigent une vérification et une adaptation de la liste des espèces pouvant être chassées sous l’angle de leur statut de menace.
b. le sanglier
du 1ermars au 30 juin ; les sangliers de moins de deux ans ne bénéficient d’aucune période de protection hors des forêts.
Le transfert de la disposition dans la LChP et la disposition elle-même sont approuvés par la majorité.
La CFP, la CDPNP, la COSAC, treize cantons (BL, BS, FR, GR, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, VD, VS)
ainsi que plusieurs organisations approuvent la disposition sans autre proposition (USP, Aqua Nostra, FSEO, SGPV-FSPC, FSEC, Swiss Beef, SBS-BNP, BFSZV, SSBF). Le canton de Saint-Gall relève que la situation n’est plus sous contrôle dans beaucoup de cantons. Le sanglier continue de se propager et n’est pas ou trop peu régulé par la chasse. Il règne encore des idées et méthodes de chasse qui sont obsolètes et dépassées. L’abattage des laies (femelles du sanglier) est tabou, l’engagement des chiens est déficient et les battues ne sont pas utilisées pour la chasse au sanglier. Il faudrait que la Confédération apporte ici un plus grand soutien et amorce un changement en révisant les manuels pratiques sur la gestion du sanglier.
Quatre organisations demandent des changements concernant la période de protection des
sangliers. La Société suisse d’économie alpestre (SSEA) demande de suspendre totalement la période de protection des sangliers âgés de moins de deux ans. Helvetia Nostra demande le maintien de la période de protection actuelle et propose d’ajouter : « en dehors de cette période de protection, les tirs de régulation sont autorisés, pour autant que toutes les
mesures de prévention des dommages aux cultures aient été correctement appliquées ; la chasse est interdite au sein des réserves naturelles et leurs abords ». L’organisation régionale Ficedula demande une période de protection du 1erfévrier au 31 mai et la suspension générale de la période de protection pour tous les sangliers qui dévastent les cultures en dehors des forêts. Une organisation de chasse régionale (FCTI) signale que si le sanglier peut être chassé pendant le mois de février, les battues devraient être évitées afin de ne pas perturber d’autres espèces « se il cinghiale è cacciabile anche durante il mese di febbraio, bisognerebbe vietare le battute per evitare il disturbo alle altre specie ».
La PSA et TIR sont très critiques à propos de la disposition. L’autorisation générale de tirer en
plein champ des animaux de moins de deux ans est jugée problématique. TIR demande de supprimer l’abrogation de la période de protection des sangliers de moins de deux ans.
L’association doute en effet que l’âge de l’animal puisse être déterminé suffisamment à partir de critères physiques et redoute donc que la disposition conduise aussi à des tirs d’animaux plus âgés, par exemple des laies alpha ou des laies mères, et intervienne
gravement et de manière disproportionnée dans la structure sociale des hardes, ou que l’abattage des jeunes aboutisse à une structure d’âge défavorable au sein de la population.
c. abrogé
La suppression de la période de protection des animaux non indigènes que sont le daim, le cerf Sika et le mouflon est approuvée par la majorité.
19/56 413.11-00227/00009/00003/Q273-2118