Rapport sur les résultats

Cette disposition, qui prévoit que la Confédération donne des consignes sur les matières d’examen, est controversée.

 Huit cantons (BE, AG, BL, OW, FR, SG, VD, ZH), le PES et le PS ainsi que le WWF, Pro Natura et une série d’autres organisations approuvent expressément que la Confédération donne des consignes sur les matières d’examen, ou approuvent indirectement en demandant d’ajouter d’autres matières d’examen (USP, SSBF, Académies suisses des sciences, Université de Berne, SFS, Pro Silva, PFB, Mountain Wilderness, ASPO Birdlife, Aqua Viva, fauna.vs, FSEC, BFSZV, FSEO, SBS-BNP, Swiss Beef). Ils ont le plus souvent proposé des matières complémentaires, notamment hygiène des viandes, santé des animaux, protection des espèces et des habitats, écologie, biologie de la faune sauvage, gestion de la faune sauvage, planification de la chasse, connaissances de base sur la démographie et la dynamique des populations, pratique de la chasse et aussi valorisation de la viande de gibier. Quelques-uns demandent de préciser ou de supprimer quelques matières d’examen ou d’en changer l’ordre. Le canton de Zurich se demande cependant si la liste des matières d’examen a vraiment sa place dans une loi et préconise de l’inscrire dans l’ordonnance.

 La CFP, douze cantons (BS, NW, SH, SZ, VS, AI, AR, GR, SO, GL, LU, TG), le PLR et des

organisations (USAM, ChasseSuisse, RJSo) demandent de renoncer à introduire une liste de matières d’examen dans la LChP et renvoient en partie aux manuels suisses sur la chasse de la Conférence des administrateurs de la chasse et aux matières qui y sont abordées (AG, AR, SO et PLR) ou de supprimer cette nouvelle formulation (LU).

4.5 ART. 4, AL. 2, LCHP

²L’examen dans les matières visées à l’al. 1 réussi dans un canton doit être reconnu par les autres cantons. La Confédération édicte des directives sur ces matières d’examen.

Reconnaissance réciproque des examens de chasse

La disposition qui prévoit que l’examen de chasse doit bénéficier de la reconnaissance réciproque des cantons est approuvée par la majorité.

 La CFP, la CDPNP, seize cantons (AG, BE, BL, BS, GL, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZH) et quelques organisations approuvent la reconnaissance réciproque des examens de chasse (ChasseSuisse, SFS, Pro Silva, Académies suisses des sciences, ufs, Aqua Nostra, RJSo). Cette reconnaissance réciproque des examens de chasse est soit pratiquée depuis des années, soit considérée comme nécessaire depuis longtemps et en phase avec le temps.

Quelques participants proposent d’améliorer la formulation. ChasseSuisse demande que les cantons puissent organiser d’autres examens partiels si des conditions spéciales au canton l’exigent.

 Les cantons des Grisons et du Tessin soulignent l’importance d’une nette séparation entre examen de chasse et aptitude à chasser. Il faut donner aux cantons le droit d’imposer des restrictions aux chasseurs qui ont passé l’examen dans un autre canton ; il faudrait par exemple pouvoir limiter le nombre des personnes qui chassent hors-canton sans examen de chasse grison ou tessinois. Selon le canton du Tessin, il faut en particulier clarifier le

traitement réservé aux chasseurs qui ont passé l’examen de chasse dans un canton donné il y a longtemps, car jusqu’à récemment les examens cantonaux étaient encore très loin d’être équivalents.

 Quatre cantons (AR, LU, TI, VS), le PLR et trois organisations rejettent la reconnaissance réciproque des examens de chasse (USAM, Aqua Nostra et FCTI). Cette disposition ne conduit pas à l’objectif visé et représente une ingérence considérable de la Confédération dans le droit régalien des cantons.