Rapport sur les résultats
Consultation 2016/37: Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 56 pages
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Supprimer du texte le tardorne casarca et les « tadorninés »
Cette suppression est approuvée par la majorité.
La CFP, la CDPNP, neuf cantons (GR, NE, SG, SO, TG, VD, BL, BS, SZ), le PES, le PS et d’autres organisations approuvent cette disposition (Pro Natura, WWF, PSA, ASPO/BirdLife, SSBF,
Aqua Viva, Mountain Wilderness). La CFP et trois cantons (BL, BS, SZ) exigent cependant qu’il soit précisé que, en matière de protection des animaux, les espèces non indigènes, telles que le tadorne casarca, sont soumises aux mêmes dispositions que les espèces indigènes.
Le canton de Glaris demande d’indiquer le tadorne casarca comme espèce pouvant être chassée.
q. le cormoran
du 1ermars au 31 août
Le transfert de cette disposition de l’ordonnance dans la LChP et la mention séparée de l’espèce dans une nouvelle let. q sont approuvés. Pour ce qui est de la période de protection du cormoran,
quelques demandes ont été présentées :
La CFP, la CDPNP, la COSAC, dix cantons (BL, BS, FR, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, VD) ainsi que plusieurs organisations approuvent cette disposition (Aqua Nostra, USP, FSEO, FSEC, Swiss Beef, SBS-BNP, BFSZV, PSA, TIR et SSBF).
Helvetia Nostra demande une prolongation de la période de protection pour le cormoran du 1erfévrier au 31 août. Et en dehors de la période de protection, « les tirs de régulation sont autorisés, pour autant que toutes les mesures de prévention des dommages causés aux filets des pêcheurs professionnels aient été correctement appliquées et que des dommages
intolérables soient correctement évalués et confirmés ».
Le parti politique CSPO rejette cette disposition et demande que la période de protection du cormoran soit supprimée.
Les Académies suisses des sciences rappellent que, jusqu’à présent, la pratique était de ne pas chasser le cormoran près des lacs. L’objectif était d’empêcher que les oiseaux ne se réfugient au bord des cours d’eau, où les conflits en matière de protection des espèces (p. ex. présence d’ombres) sont plus nombreux que dans les lacs. Cet aspect doit être pris en compte comme jusqu’à présent pour la chasse.
4.8 Art. 5, al. 2, LChP
2abrogé
L’abrogation de l’art. 5, al. 2, LChP est approuvée.
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