Rapport sur les résultats

 Le PES et le PS rejettent dans leur ensemble la modification du titre et la nouvelle

formulation de l’art. 7, al. 2 et 3. Ils demandent d’intégrer chaque aspect lié aux

régulations des populations dans l’art. 12, au motif que le chapitre 3 LChP est consacré à la « protection ». Vu que, dans la législation fédérale, la protection des espèces se fait par la LChP, ce chapitre est très important. Le chapitre 4 ensuite traite des dommages causés par la faune sauvage et réglemente les possibilités de tirs. Cette structure est judicieuse et doit être maintenue. La régulation n’est pas une mesure de protection. La protection des espèces doit rester garantie par la Confédération et est un engagement absolu. Elle ne doit pas perdre de son importance en étant affaiblie par les possibilités de réguler dans le même chapitre.

 Plusieurs organisations considèrent que la régulation de populations d’espèces

protégées est irresponsable ou ne permet pas d’atteindre le but visé (ALA, Aqua Viva, Helvetia Nostra, Nos Oiseaux, Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/BirdLife, WWF). La protection des espèces doit rester garantie par la Confédération et est un

engagement absolu. Chaque aspect lié à la régulation de populations visant à prévenir les dommages dus à la faune sauvage doit être intégré à l’art. 12 LChP, comme

maintenant. Quelques-uns demandent de compléter le rapport explicatif avec d’autres aspects à soumettre à une pesée des intérêts avant de décider des tirs (Aqua Viva,

Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/BirdLife, WWF).

 Le Groupe Loup Suisse rappelle qu’il est suffisamment prouvé scientifiquement que le tir

de loups n’est pas un instrument approprié pour réduire les dommages (sauf si cette mesure élimine tous les loups d’un même secteur). La preuve que pareille intervention est nécessaire pour prévenir d’importants dommages ne peut pas être apportée

factuellement. Sans motif objectivement logique, il faut interdire l’intervention dans les populations d’espèces animales protégées.

 La CPT-CH est d’avis que la Confédération doit être compétente en matière de

régulation du loup. Les objectifs de la régulation du bouquetin et de la régulation du loup sont trop différents pour qu’ils puissent être saisis dans un même alinéa. Elle demande de conserver les dispositions actuelles dans les art. 7 et 12.

 La PSA et TIR rejettent la régulation selon l’art. 7 révisé. La PSA mentionne les

4000 morts d’animaux à l’estivage au moins par an dus au fait que les détenteurs d’animaux assument insuffisamment leur devoir de vigilance, comparées aux 160 morts d’animaux dues au loup par an en moyenne. Elle précise que la gestion du problème des espèces qui génèrent des conflits a un motif surtout politique. Le projet de loi ne contraint en outre pas clairement les cantons à exécuter des mesures d’effarouchement avant d’éventuellement abattre le prédateur. TIR critique la possibilité de réguler les populations, le flou des motifs de régulation et le transfert de compétence aux cantons. L’obligation de protéger qui incombe à la Confédération et qui résulte de ses tâches de protection des animaux et des espèces serait alors bafouée.

 Le GSM, Pro Silva et la SFS rejettent la nouvelle formulation de l’art. 7, al. 2 et 3, et les

interventions ainsi facilitées dans les effectifs de loups et éventuellement de lynx. Le tir d’animaux solitaires problématiques est déjà possible et suffit pour éviter des

dommages de grande ampleur et une éventuelle mise en danger de personnes. Ils demandent de laisser la disposition actuelle telle quelle. Ils estiment qu’un

assouplissement constituerait une négligence, car cela reviendrait à affaiblir

sensiblement la protection des espèces et à amener d’autres problèmes dans les écosystèmes forestiers. La gestion des grands prédateurs doit toujours tenir compte de l’état de régénération des forêts comme base de décision et la mettre sur le même plan que d’autres bases décisionnelles.

 La Station ornithologique suisse et la Chaire d’écologie forestière de l’EPFZ rejettent la

régulation des effectifs selon l’art. 7 révisé pour le loup et demandent le maintien des règles actuelles dans la LChP et son ordonnance.