Rapport sur les résultats

national ou des espèces dont l’aire de répartition dépasse les frontières d’un canton ou du pays. De l’avis de la CDPNP, il y a un risque que des décisions non défendables en termes de protection des animaux soient prises sous la pression politique ou sous le coup de l’émotion. Les services spécialisés des cantons subissent cette pression nettement plus que la

Confédération. ALA demande pour sa part de laisser la disposition dans sa teneur actuelle. La CDPNP comprend que les procédures aient besoin d’être allégées et demande donc de laisser la compétence de décision à la Confédération, mais de compléter la disposition de sorte que la procédure soit allégée et puisse être assumée par les cantons.

 La CFP, sept cantons (BL, BS, LU, NW, OW, SZ, VS) et une organisation (USAM) demandent d’alléger foncièrement les procédures et processus sans perdre de vue la possibilité de recours. La période de protection écourtée temporairement, en particulier, ne devrait pas être soumise au droit de recours. La CFP et les cantons de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Schwyz précisent que ce n’est pas le droit de recours des associations selon l’art. 12 LPN qui doit être modifié, mais les procédures et processus qui devraient être davantage allégés dans la LChP.

4.11 Art. 7 LChP  Nouveau titre et remarques de fond sur la régulation facilitée des populations d’espèces protégées

Nouveau titre « Protection des espèces et régulation de populations d’espèces protégées »

En application de la motion Engler, il sera possible de réguler aussi des effectifs d’espèces animales sauvages protégées (notamment le loup) grâce à l’art. 7. Cette modification implique aussi de modifier le titre de l’art. 7 au chapitre 3 LChP. La régulation facilitée d’espèces d’animaux sauvages protégées et la modification du titre de l’article sont approuvées par la majorité.

- Les trois conférences cantonales (CDPNP, COSAC, CFP), tous les cantons, trois partis (PBD, PLR, UDC), le Groupement suisse pour les régions de montagne et toutes les organisations nationales des domaines de l’industrie, de l’artisanat, de l’industrie, de la chasse, de

l’utilisation du paysage et de l’agriculture (voir annexe A) approuvent le principe de

régulation facilitée d’espèces protégées et de modification du titre.

 Le canton de Berne se félicite expressément que la solution proposée pourra être mise en œuvre dans le cadre de la Convention de Berne.

 La CDPNP est d’avis que les exigences contenues dans les interventions parlementaires adoptées concernant l’assouplissement de la protection des espèces sont centrées sur l’être humain. Elle exige que cet aspect soit corrigé lors de l’élaboration du texte de loi définitif. En effet, cela permettrait de concilier les droits des espèces (protection des espèces) et ceux des humains (par la régulation), et de trouver l’acceptation nécessaire auprès du public si les droits et revendications sont équilibrés.

 Le PBD juge cette solution légale pragmatique. Il préfère cette solution à celles plus dures exigées dans les interventions parlementaires 10.3264 et 14.320.

 Le PLR approuve la modification du titre comme un compromis praticable qui est compatible en particulier avec les accords internationaux (notamment la Convention de Berne).

- Le PES, le PS et l’ufs, la CFNP et quinze organisations rejettent la disposition en cette forme et/ou demandent le maintien de la disposition actuelle (Aqua Viva, Helvetia Nostra,

Mountain Wilderness, Nos Oiseaux, Pro Natura, ASPO/BirdLife, WWF, GSM, Pro Silva,

SFS/Société forestière, PSA, TIR, Académies suisses des sciences, Chaire d’écologie forestière EPFZ, Station ornithologique suisse, CFNP). De nombreuses demandes de détails et

remarques sur le fond ont été reçues.