Rapport sur les résultats

 Le canton de Schaffhouse rappelle que l’abrogation de la période de protection ne doit pas avoir pour effet que les cantons subissent de plus en plus de pression pour réduire les populations de ces espèces non indigènes.

 La COSAC demande d’exclure le droit de recours des associations pour cet article.

b. les animaux domestiques et les animaux de rente retournés à l’état sauvage

La disposition est approuvée par la majorité.

 La CFP, neuf cantons (AG, FR, GR, SG, AR, GL, SZ, TG, TI) et quelques organisations

approuvent la règle sur le principe (Aqua Nostra, ChasseSuisse, RJSo, USP, SGPV-FSPC, Swiss Beef, kompanima). La CFP, trois cantons (AR, GL, SZ) et kompanima demandent néanmoins de préciser la notion de « retournés à l’état sauvage » aussi dans l’ordonnance. Des tirs non justifiés pourraient ainsi être plus facilement évités. Kompanima rappelle que les chasseurs sont régulièrement critiqués surtout lorsqu’ils abattent des chats. Une définition claire pourrait remettre la discussion sur un plan objectif. Le canton de Thurgovie demande la mention expresse des pigeons domestiques retournés à l’état sauvage dans les explications relatives à cette disposition. Le canton du Tessin demande enfin que les animaux

domestiques et de rente retournés à l’état sauvage soient obligatoirement éliminés le plus vite possible de l’habitat naturel.

 Les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville sont assez sceptiques à propos de cette disposition et demandent de changer la formulation afin que les animaux domestiques et de rente retournés à l’état sauvage ne puissent être régulés ou éliminés qu’avec une

autorisation cantonale. Ils rappellent que l’éventuel tir d’animaux domestiques (et/ou de rente) causant beaucoup de dégâts nécessite des solutions spécifiques au cas par cas, qui à ce titre sont également acceptées et peuvent être appliquées par les chasseurs munis d’une autorisation cantonale. En principe, il faut cependant trouver des solutions en dehors de la chasse afin que le nombre d’animaux domestiques retournés à l’état sauvage ou errants puisse être maintenu à un niveau bas.

 La PSA et TIR rejettent fermement l’idée de chasser les chats domestiques retournés à l’état sauvage (PSA, TIR), car le danger est trop grand de les confondre avec des chats domestiques sans maîtres ou des chats sauvages indigènes, qui sont une espèce protégée.

4.10 Art. 5, al. 5, LChP

⁵Ils peuvent, après avoir consulté l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), écourter

temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire les populations trop

importantes ou de conserver la diversité des espèces.

La délégation de compétence aux cantons pour écourter temporairement les périodes de protection est controversée.

 La CFP, la COSAC, neuf cantons (AR, FR, GR, SO, BL, BS, NW, SZ, VS) et plusieurs organisations approuvent la disposition, parfois en ajoutant des remarques ou des demandes

(ChasseSuisse, USP, FSEO, SGPV-FSPC, FSEC, SBS-BNP, USAM, Swiss Beef, BFSZV). Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures demande en outre qu’une période de protection puisse être temporairement écourtée ou suspendue si nécessaire, également pour cause d’épizootie (p. ex. en cas de tuberculose).

 La CDPNP, le PES, le PS, Pro Natura, le WWF et plusieurs autres organisations rejettent cette disposition et demandent que la compétence de décision reste à la Confédération (Aqua Viva, Helvetia Nostra, Mountain Wilderness, ASPO/BirdLife, TIR, Académies suisses des sciences, SSBF et ALA), tout particulièrement s’agissant des espèces prioritaires au plan