Rapport sur les résultats

4.9 ART. 5, AL. 3, LET. A ET B, LCHP

³Une régulation est autorisée toute l’année pour :

a. les espèces non indigènes ;

b. les animaux domestiques et les animaux de rente retournés à l’état sauvage.

La possibilité nouvelle de chasser toute l’année est approuvée par la majorité.

Une régulation est autorisée toute l’année pour :

 La CFP, la CDPNP, la COSAC, quatorze cantons (AG, FR, SG, ZG, AR, BL, BS, LU, GL, SO, SZ, TG, VD, VS) et trois organisations approuvent la disposition (Groupe Loup Suisse, Aqua Nostra, RJSo et SGPV-FSPC). Certains ajoutent des remarques et des demandes. Ainsi, la CFP et huit cantons (AR, BL, BS, LU, SO, SZ, TG, VS) demandent le remplacement de la notion de

« réguler » par « éliminer ». La notion de régulation implique que l’effectif est établi. Or cela n’est pas souhaitable pour les animaux domestiques et les animaux de rente retournés à l’état sauvage. Groupe Loup Suisse demande de remplacer la notion de régulation par celle d’abattage. La CFP et cinq cantons (AR, BL, BS, GL, SZ) demandent en outre de compléter la phrase d’introduction pour que, en matière de protection des animaux, les espèces non indigènes, telles que le mouflon, le cerf Sirka ou le tadorne casarca, et les animaux

domestiques et de rente retournés à l’état sauvage soient soumis aux mêmes dispositions que les espèces indigènes. Enfin, le canton de Vaud rappelle ceci : « il n’apparaît donc pas très clairement si ces animaux peuvent finalement être chassés par des personnes au bénéfice d’une autorisation de chasse ou s’il s’agit d’une régulation effectuée par les agents de l’État ou par ceux que l’État aura désignés comme habilités à pratiquer cette régulation. Ce qui reste à préciser ».

 TIR, Wildtierschutz Schweiz et ChasseSuisse rejettent la disposition sous cette forme. TIR exige l’abrogation de la nouvelle disposition pour des raisons relevant du droit sur la

protection des animaux (voir demande de TIR à propos de l’art. 5, al. 1, let. c). Wildtierschutz Schweiz et ChasseSuisse exigent une période de protection pour tous les animaux, même les espèces exotiques, au titre d’une protection minimale des animaux.

a. les espèces non indigènes

La disposition est approuvée par la majorité.

 Six cantons (AG, FR, GR, SG, TI, ZG) et plusieurs organisations approuvent la disposition (Université de Berne, fauna.vs, Académies suisses des sciences, Aqua Nostra, RJSo, USP,

FSEO, FSEC, SBS-BNP, Swiss Beef, BFSZV et SGPV-FSPC). Certains d’entre eux trouvent qu’elle pourrait même aller encore plus loin. Ainsi l’Université de Berne et fauna.vs : « Il faudrait même aller plus loin et essayer d’éradiquer ces populations d’animaux qui n’ont rien à faire dans nos régions (ce qui est p.ex. le cas du mouflon et du daim) ». Le canton du Tessin demande que les cantons soient obligés d’éliminer ces animaux le plus tôt possible de l’habitat naturel pour prévenir toute reproduction, toute propagation (p. ex. daim, mouflon) ou même tout croisement avec des espèces indigènes (p. ex. cerf Sika avec le cerf élaphe, qui est indigène) (cf. art. 8^bis, al. 5, OChP). Les Académies suisses des sciences demandent, en conformité avec la Stratégie suisse sur les espèces exotiques envahissantes (OFEV 2016), de remplacer la notion de « non indigènes » par « exotiques ». Cela définirait clairement qu’il s’agit d’espèces qui ont été introduites par les activités humaines dans des habitats hors de leur aire naturelle de répartition. Le canton des Grisons et quelques organisations partent explicitement du principe que le chacal doré sera classé dans les espèces non indigènes (GR, USP, FSEO, FSEC, SBS-BNP, Swiss Beef et BFSZV).