Rapport sur les résultats

 Les Académies suisses des sciences demandent de renoncer à ce mélange entre

protection des espèces et limitation des dégâts causés par la faune sauvage. Le contenu de l’art. 7, al. 2 et 3, qui concerne la régulation des populations d’espèces protégées, doit être reporté au chapitre 4.

 La SSBF juge utile de placer les espèces protégées de faune sauvage au chapitre sur la protection des espèces. Elle propose néanmoins de formuler un article propre à la régulation d’espèces protégées sous le titre de la protection.

 La CFNP avance la proposition subsidiaire de laisser l’art. 7, al. 2 et 3, dans sa teneur en vigueur aujourd’hui.

4.12 Art. 7, al. 2, LChP

²Les cantons peuvent, après avoir consulté l’OFEV, prévoir des interventions dans les populations d’espèces protégées pour lesquelles le Conseil fédéral a autorisé la régulation sur le principe. Ces interventions ne doivent pas mettre en danger l’effectif de la population concernée et doivent être nécessaires pour :

« après avoir consulté l’OFEV » (Responsabilité et compétences renforcées et élargies des cantons)

La nouvelle disposition, qui élargit la compétence des cantons pour réguler les populations de certaines espèces protégées d’animaux sauvages, est controversée.

 La CFP, la COSAC, vingt cantons (AI, AR, BE, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), le PBD, le PLR ainsi que plusieurs organisations approuvent la disposition sur le fond (SAB, CP, USAM, ChasseSuisse, RJSo, Agora, Agridea, USP, FSEO, FSEC, BFSZV, SBS-BNP, Swiss Beef, UMS, Aqua Nostra). Le canton du Valais fait la proposition subsidiaire de renoncer à consulter l’OFEV par exemple en cas de tir isolé. Le canton du Tessin ajoute que si la prérogative de décider le tir est confiée aux cantons, il pourrait se développer des

approches différentes en Suisse, avec pour résultat un manque de neutralité dans les

processus de pesée des intérêts. Selon le profil faunistique, une surveillance suprarégionale serait utile, car elle permettrait de faire face à la formation de meutes de loups et à

l’apparition d’animaux isolés d’après des critères sans équivoque et dans une perspective globale.

 La CDPNP, quatre cantons (AG, BL, BS, FR), le PES, le PS ainsi que de nombreuses

organisations rejettent la délégation de compétence aux cantons (Pro Natura, WWF, Aqua Viva, Ficedula, Écologie forestière EPF, GSM, Groupe Loup Suisse, Helvetia Nostra, Mountain Wilderness, Pro Silva, SFS [Forêt], PSA, ASPO/Birdlife, TIR, Académies suisses des sciences, ALA, Station ornithologique suisse, Nos Oiseaux, SSBF, CFNP [proposition subsidiaire],

Division Conservation Biology, fauna.vs, ufs). Il leur semble juste que les cantons assument leur responsabilité et se chargent de toutes les enquêtes et des travaux préparatoires.

Cependant, comme la pression politique en faveur des mesures de régulation est parfois très forte dans les cantons, il ne sera possible d’arriver à une pratique comparable à l’échelle suisse que si c’est la Confédération qui décide de réguler des espèces protégées selon le droit fédéral. Le Conseil fédéral pourrait tout au plus encourager une telle pratique avec des dispositions explicatives dans l’OChP. Cependant, exiger une pratique comparable n’est pas possible de cette manière.

 Les cantons du Jura et d’Obwald ainsi que la CPT-CH demandent que la compétence de décider de réguler des prédateurs reste fédérale (JU : tous les prédateurs ; OW : loup et ours ; CPT-CH : loup). Le canton d’Obwald est d’avis que la délégation de compétence

implique forcément une charge (financière et personnelle) très lourde pour les cantons,

surtout lorsque les décisions cantonales sont soumises au droit de recours et doivent de ce fait être publiées. Cette mesure représente aussi un désavantage pour les petits cantons