Rapport sur les résultats

avec de petites structures administratives. Les explications devraient être corrigées en conséquence.

Déterminer les espèces de faune sauvage dont la population doit pouvoir être régulée

La disposition, qui prévoit que le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 7, al. 2, LChP ou, à titre

exceptionnel, le Parlement, en vertu de l’art. 7, al. 3, LChP, peut dresser dans l’OChP une liste d’autres espèces d’animaux sauvages protégées dont la population doit pouvoir être régulée, est controversée.

À propos de la compétence :

 La CFP, la CDPNP, trois cantons (GL, VS, VD) ainsi que deux organisations (ChasseSuisse, RJSo) préfèrent l’option selon laquelle le Conseil fédéral détermine les espèces pouvant être régulées.

 Les cantons de Glaris et du Valais demandent s’il ne faudrait pas indiquer toutes les espèces protégées pouvant être régulées de manière uniforme dans l’ordonnance. Il serait ainsi plus facile de procéder à des modifications.

 Le canton de Vaud propose que la liste des espèces définies par le Conseil fédéral figure dans une annexe de la LChP.

 La CFP demande que toutes les espèces protégées dont les populations puissent être régulées selon l’art. 7, al. 2, soient indiquées par le Conseil fédéral dans la liste que contient l’OChP. Pour ce qui est du loup, la CFP comprend que la disposition figure au niveau de la loi (réalisation de la motion 14.3151).

 La CDPNP souhaite que le rapport explicatif soit complété : la liste que dresse le Conseil fédéral doit pouvoir mentionner aussi les espèces protégées qui sont source de conflits avec la protection des habitats ou avec le maintien de la diversité des espèces,

conformément à l’art. 7, al. 2, let. a. ChasseSuisse et RJSo proposent d’inscrire les espèces protégées pouvant être régulées dans l’ordonnance.

 Le PES, le PS, le canton de Genève, Pro Natura, le WWF et trois autres organisations

s’opposent à ce que ce soit le Conseil fédéral qui complète la liste des espèces protégées pouvant être régulées. Ils souhaitent que cette liste soit établie par le Parlement et fixée au niveau de la loi (ASPO/Birdlife, Aqua Viva, Mountain Wilderness).

 Le canton de Genève précise en outre que cela « permet d’assurer une certaine stabilité du droit et renforce la légitimité de la décision. Cette liste ne doit comprendre que les espèces qui doivent véritablement être régulées. S’il s’agit seulement de prélèvements ponctuels d’individus posant problème, ces interventions doivent pouvoir être gérées par l’art. 12, al. 2, modifié ».

 Pro Natura, le WWF ainsi que trois autres organisations (Aqua Viva, Mountain

Wilderness et ASPO/Birdlife) avancent l’argument suivant : la procédure proposée dans le projet de loi ne permet la possibilité d’une correction ni par le Parlement ni non plus par les citoyens par le biais d’un référendum. Le Conseil fédéral pourrait ainsi décider rapidement de modifications dès que la pression politique deviendrait trop forte du côté de certains intérêts particuliers. Les révisions de la LChP (projet dont il est question ici) et de l’OChP (de juillet 2015) montrent que le Conseil fédéral subit déjà une forte pression et qu’il est prêt à l’éviter – les deux actes législatifs s’éloignent d’une gestion pragmatique des espèces protégées. Conférer la compétence au seul Conseil fédéral affaiblirait enfin fortement la protection des espèces, qui serait « dé-démocratisée » et deviendrait le jouet d’une politique symbolique opportuniste. Se référant au rapport explicatif (le Conseil fédéral juge utile de faire aussi figurer le lynx et le castor sur la liste des espèces pouvant être régulées), les cinq organisations constatent que,

manifestement, toute espèce qui peut causer des conflits, pourra être classée dans les