Rapport sur les résultats

 La CDPNP, quatre cantons (FR, GR, SG, SO), et quelques organisations approuvent la

disposition sans autres propositions (USP, FSEO, Swiss Beef, SBS-BNP).

 La CFP, la COSAC et onze cantons (AG, BL, BS, LU, NW, SZ, VS, ZH, GE, VD, TI) ainsi que plusieurs organisations approuvent la disposition sur le fond, mais formulent des demandes et des remarques (ChasseSuisse, kompanima, PSA, Aéroport de Zurich, Aqua Nostra, FSEC, BFSZV, SSEA, Université de Berne).

 La CFP, la COSAC et huit cantons (AG, BL, BS, LU, NW, SZ, VS, ZH, GE, VD) demandent de

revoir et d’alléger la procédure et son déroulement en ce qui concerne les possibilités de recours (voir aussi 4.25 Demandes supplémentaires).

 Le canton de Genève exige d’évoquer la mise en danger de la diversité des espèces en

plus des dégâts importants et du danger concret.

 Pour le canton du Valais, la modification proposée ne va pas assez loin. Le canton estime

que des mesures doivent être possibles à tout moment, même en dérogation à l’art. 7, al. 5 (protection des mères et des jeunes).

 Le canton du Tessin doute qu’il soit utile de ne plus exiger la preuve des dégâts

importants ou d’un danger concret et demande de revoir cette décision dans le cadre de la révision de la loi.

 Les cantons de Genève et du Tessin pensent qu’il faudrait préciser sur le fond les motifs

de régulation qui sont généraux et contestés et qui peuvent être interprétés de manière subjective. À cette fin, ils estiment qu’il est nécessaire de préciser aussi la marge de manœuvre des cantons (GE : dans l’OChP et dans les aides à l’exécution ; TI : dans la loi ou du moins dans l’ordonnance).

 Le canton de Vaud aurait préféré une utilisation uniforme, dans la loi et l’aide à

l’exécution, de la terminologie relative à la dangerosité du loup ; il préconise ainsi « comportement problématique » plutôt que « danger concret pour l’homme ».

 L’aéroport de Zurich demande que le rapport explicatif précise que la mise en danger de

la sécurité aérienne, que prouve la recrudescence significative des collisions avec les oiseaux, et donc le danger pour l’homme, n’est en général pas liée à un animal bien précis et identifiable, mais plutôt à chaque animal faisant partie de la population locale de l’espèce concernée.

 ChasseSuisse exige que la disposition soit précisée pour que les autorités cantonales

puissent ordonner des chasses de régulation pendant les périodes de protection sans s’appuyer sur l’art. 12, al. 2 (p. ex. chasses de nuit aux cerfs, aux sangliers et aux

chevreuils pendant la période de protection dans le canton du Tessin).

 Kompamina demande que la loi prévoie obligatoirement aussi une disposition pénale

pour poursuivre et réprimer tout dépôt délibéré de viande et autre nourriture (à

proximité des habitations) pour attirer les grands prédateurs. Toute infraction pourrait alors être sanctionnée par le retrait de l’autorisation de chasser, au sens de l’art. 17 LChP, si les auteurs sont des personnes habilitées à chasser.

 La PSA exige que les tirs d’animaux dits problématiques ne soient admis que s’ils sont la

cause d’un dégât documenté. Ces tirs ne doivent pas devenir une « régulation cachée ».

 Aqua Nostra exige un transfert total de la compétence aux cantons, ce qui éviterait de

devoir introduire des conditions indéterminées comme « causent des dégâts

importants » ou « constituent un danger concret ».

 FSEC et BFSZV demandent de supprimer les deux termes « importants » et « concret ».  La SSEA demande des précisions pour qu’il soit possible de chasser les grands prédateurs

qui causent des dégâts dès qu’ils se spécialisent sur des animaux de rente ou n’ont plus peur des clôtures électriques qui sécurisent les parcs de moutons. Il n’est pas tolérable non plus que des loups s’approchent régulièrement des étables en hiver lorsque les animaux se trouvent sur l’aire de sortie.