Rapport sur les résultats

 L’Université de Berne et fauna.vs proposent de remplacer « organes de surveillance » par « agents officiels dûment employés par l’État en charge de la surveillance de la chasse et de la faune ».

 Le PES, le PS et de nombreuses organisations refusent cette disposition ou expriment une position entre scepticisme et opposition (Aqua Viva, Mountain Wilderness, Pro Natura,

ASPO/Birdlife, WWF, Groupe Loup Suisse, Aqua Nostra, FSEC, BFSZV, SSEA, Académies suisses des sciences, GSM, Chaire d’écologie forestière/EPFZ). Certains font des demandes de modification ou des remarques.

 La GSM et la Chaire d’écologie forestière/EPFZ rejettent la modification à l’art. 12, al. 2.

 Le PES, le PS ainsi que quelques organisations (Aqua Viva, Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/Birdlife, WWF, Groupe Loup Suisse) exigent que les cantons ne puissent ordonner et autoriser des mesures qu’avec l’approbation de l’OFEV. Ils demandent par ailleurs d’ajouter au rapport explicatif qu’il faille faire la distinction entre les

comportements effectivement dangereux pour l’homme et la curiosité naturelle des animaux.

 Les Académies suisses des sciences exigent d’une part la suppression de « à tout moment » et, d’autre part, l’approbation de l’OFEV pour des mesures contre des espèces protégées.

4.21 Art. 12, al. 4, LChP

⁴Abrogé

L’abrogation de l’art. 12, al. 4, LChP, est approuvée par la majorité.

 Cinq cantons (AG, FR, GR, SG, SO) approuvent expressément l’abrogation.

 Le PES, le PS ainsi que des organisations qui rejettent l’art. 7 ont logiquement demandé dans le même temps le maintien de l’art. 12, al. 4 (ALA, Aqua Viva, GSM, Helvetia Nostra, CPT-CH, Mountain Wilderness, Pro Natura, Pro Silva, SFS/Société forestière, ASPO/Birdlife, WWF, Académies suisses des sciences, Chaire d’écologie forestière/EPFZ, Station ornithologique suisse, CFNP).

4.22 Art. 14, al. 4, LChP

⁴La Confédération gère le Centre suisse de recherche, de documentation et de conseil sur la gestion de la faune sauvage. Elle encourage l’information du public et peut allouer des subventions à des centres de recherche et à d’autres institutions de formation, de recherche et de conseil d’importance nationale.

La disposition, qui prévoit de rendre les résultats obtenus par la recherche accessibles au grand public, sont approuvés, ainsi que les compléments apportés avec les notions de « gestion de la faune sauvage » et « conseil ».

 La CFP, le PES, le PS, neuf cantons (AG, BL, BS, FR, GR, NW, SO, SZ, VD) ainsi que de

nombreuses organisations approuvent sans autres propositions ou approuvent le principe, mais ajoutent des demandes ou des remarques (TIR, Aqua Viva, Mountain Wilderness, Pro Natura, ASPO/Birdlife, WWF, Académies suisses des sciences, VGSP, CAS, ASGM/guides de montagne, FSEO, FSEC, SBS-BNP, BFSZV, PSA, SSBF, RJSo) :

 Le PES, le PS ainsi que des organisations jugent essentiel d’encourager la surveillance supracantonale des populations, de préparer la documentation à l’échelle régionale et de dispenser des conseils modernes et spécialisés pour la gestion des conflits avec les animaux sauvages causant des dégâts (Aqua Viva, Mountain Wilderness, Pro Natura,