Rapport sur les résultats

ASPO/Birdlife, WWF). Ils espèrent que ces informations pourront influer sur les décisions politiques.

 L’UMS soutient totalement l’art. 14, al. 4, car elle est persuadée qu’à long terme les seules interventions dans les populations ne sont pas une solution durable. Cependant, pour que des mesures effectives puissent faire l’objet de travaux de recherche et de tests, l’UMS pense qu’une collaboration en réseau avec les services concernés des branches victimes de dégâts serait souhaitable (p. ex. avec Agroscope dans le cas de l’agriculture).

 Le CAS et l’ASGM réservent un bon accueil à cette disposition et exigent que les

connaissances acquises soient également appliquées aux règles en vigueur dans les sites de protection de la faune. Ils estiment que les restrictions imposées aux sports de montagne ne sont pas prouvées être toutes réellement nécessaires pour protéger la faune sauvage.

 Quelques organisations demandent de ne confier des mandats de recherche que s’ils sont prouvés d’importance nationale (FSEO, FSEC, SBS-BNP, BFSZV).

 La PSA demande que la Confédération encourage davantage la recherche portant sur la protection des animaux en lien avec la chasse (notamment les dommages collatéraux de quelques méthodes de chasse [éraflures, gibier tombé portant des traces de tir] et leurs conséquences en termes de stress et de dérangement des animaux). Concrètement, la PSA juge nécessaire que des données supplémentaires soient relevées sur ce point dans la statistique fédérale de la chasse, soient analysées et publiées (statistique obligatoire concernant la recherche au sang pour tous les cantons).

 La SSBF demande une formulation plus ouverte dans le rapport explicatif sur les

institutions d’importance nationale ou la mention expresse de la Société suisse de biologie de la faune.

 RJSo exige que les projets soutenus par la Confédération soient de type général et ne visent pas en premier lieu à restreindre la chasse.

 Quelques organisations nationales demandent la suppression de « autres institutions d’importance nationale ».

 Selon Aqua Nostra, la Confédération devrait réduire son engagement.

4.23 Art. 20, al. 2, LChP

²Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse et ne peut pas être prononcé avec sursis.

Cette disposition, qui prévoit que le retrait de l’autorisation de chasser ne pourra pas être prononcé avec sursis, est approuvée.

 La CFP, la CDPNP, quatorze cantons (AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, NW, SH, SO, SZ, TI, VD, VS),

ainsi que diverses organisations soutiennent expressément cette disposition car elle

augmente la crédibilité de la législation et des organes exécutifs (ChasseSuisse, RJSo, FCTI, TIR, PSA, Académies suisses des sciences, SSBF). Six participants proposent des compléments et des durcissements supplémentaires.

 Les trois cantons à patente (GL, GR et VS) sont d’avis que les retraits de patente doivent être prononcés sans sursis et exigent des compléments sur ce point. Le canton de Glaris propose que le jugement de l’autorité de chasse soit obligatoirement communiqué afin que l’autorité puisse, avec ce jugement, retirer l’autorisation de chasser sans sursis en suivant une procédure administrative.

 Le canton des Grisons demande d’ajouter un point à l’art. 20, al. 3, LChP pour que la nouvelle disposition à l’al. 2 s’applique aussi aux retraits de patente en vertu du droit cantonal.