Rapport explicatif
Consultation 2016/49: Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique · 14 pages
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Art. 9, al. 2, entrée en vigueur et durée de validité
L'actuel art. 9 est complété par un al. 3 selon lequel la durée de validité de l'ordonnance est prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.
5 Conséquences financières
Le CTT relève de l'exécution des mesures d'accompagnement par les commissions tripartites. Ni sa prorogation, ni l’adaptation des salaires minimaux n'impliquent des dépenses supplémentaires pour la Confédération ou les cantons.
6 Entrée en vigueur et durée
L'entrée en vigueur de la prorogation du CTT économie domestique et de l'adaptation des salaires minimaux est prévue au 1erjanvier 2017. Selon l'art. 360a, al. 1, CO, le CTT économie domestique est de nouveau limité à une durée de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2019.