Rapport explicatif

postulat Schmid-Federer¹¹, on présente de manière détaillée les raisons d’ordre démographique et socio-culturel qui sont à l’origine de la migration pendulaire dans les activités de prise en charge des personnes âgées (voir chapitre 1.4 du rapport). Même si tous les employés domestiques travaillant dans des ménages privés ne font pas partie des migrants pendulaires sur lequel ce rapport se focalise en priorité, il devrait être incontesté que la forte proportion d’immigrants dans cette branche s’explique surtout par cette situation.

Toutefois, le contrôle par les CT cantonales depuis la dernière prorogation au 1^erjanvier 2014 a permis de constater des infractions contre les dispositions relatives aux salaires chez 100 employeurs et 127 employés parmi les 1000 employés contrôlés au total dans des ménages privés. Le taux d’infractions pour cette période s’élevait donc à 13 %, contre 11 % (pour les personnes) et 12 % (pour les entreprises) l’année dernière.

Autre facteur qui entraîne une pression accrue sur les salaires: le fait qu’il n’existe pas encore de réglementation impérative sur le nombre maximal d’heures de travail et de repos dans le secteur de l’économie domestique privée. L’absence d’horaires de travail impératifs et les longues heures de présence (service de disponibilité) que l’on rencontre souvent dans la branche peuvent avoir des effets négatifs sur les salaires puisque, dans ce contexte, on convient de modèles de temps de travail pour lesquels seul un bas salaire est payé, compte tenu des heures actives et passives consacrées aux activités dans le ménage.

Dans le rapport du Conseil fédéral du 29 avril 2015 en réponse au postulat Schmid-Federer, pour réglementer les horaires de travail, on met en évidence différentes solutions possibles. Le Conseil fédéral entend toutefois procéder à une estimation des coûts consécutifs à la régulation avant de se prononcer en faveur d’une solution à l’attention du Parlement. En introduisant des salaires minimaux, on peut circonscrire le potentiel d’abus liés à l’absence de nombre d’heures maximales de travail. Cependant, une future adoption éventuelle d’une réglementation relative à la protection de la santé des employés domestiques de ménages privés ne signifie pas automatiquement qu’aucun abus ne sera commis sur le plan des salaires. C’est pourquoi des contrôles FlaM continueront d’être nécessaires dans la branche.

Dans un tel contexte, de l’avis de la CT fédérale, les conditions préalables à une prorogation du CTT sont remplies: d’une part, parce que nous sommes en présence d’infractions répétées contre les salaires minimaux et, d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe qu’en cas de suppression du salaire minimum prescrit dans le CTT, la pression sur les salaires et le risque d’abus augmenteraient. C’est pourquoi il est approprié de continuer à lutter contre les abus dans cette branche par le biais de salaires minimaux impératifs.

Comme ce fut déjà le cas en 2014, il faut donc proroger le CTT d’une nouvelle période de trois ans, à savoir jusqu’au 13 décembre 2019.

3.4 Adaptation des salaires minimaux dans le CTT économie domestique

A l’occasion de la demande de prorogation du CTT économie domestique, la question d’une éventuelle adaptation des salaires se pose également.

Lorsque le CTT économie domestique a été édicté, on a renoncé à y faire figurer une indexation des salaires minimaux parce que la CT fédérale devait une nouvelle fois évaluer la situation du marché du travail avant de procéder à une éventuelle adaptation des salaires. L’art. 360a, al. 2,