Rapport explicatif

travail⁶. Cette mesure s’applique tant aux entreprises indigènes qu’aux entreprises de détachement. Depuis le 1^erjanvier 2013, les contributions aux frais d'exécution et les sanctions à l'égard des employeurs et des travailleurs fautifs comme les peines conventionnelles et les coûts des contrôles peuvent également tomber sous le coup d'une extension facilitée.

 En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée dans les branches non réglementées par convention collective de travail, les autorités peuvent établir des contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO comportant des salaires minimaux impératifs. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises de la branche concernée.

1.2.2 Vue d'ensemble des contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO

En juillet 2016, il existe dans quatre cantons 20 contrats-types de travail fixant des salaires minimaux impératifs: quatre dans le canton de Genève, un dans le canton du Jura, un dans le canton du Valais, et 14 dans le canton du Tessin⁷.

1.3 Convention (no 189) de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

La Conférence internationale du Travail (CIT) a adopté en juin 2011 une convention sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention no 189). Les conditions cadres créées par la Convention visent à encourager l'occupation des travailleuses et travailleurs domestiques tout en garantissant leurs droits fondamentaux au travail ainsi qu'un minimum de protection sociale. Elles prévoient qu'il faut traiter les travailleuses et travailleurs domestiques dans des conditions d’un niveau non moins favorable que celles qui s’appliquent à d'autres travailleurs et contient des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail (temps de travail, rémunération, sécurité et santé au travail). La Convention est entrée en vigueur le 5 septembre 2013 et a été ratifiée par 17 Etats (état: juillet 2016).

Sans prescrire de salaire minimum impératif, la Convention prévoit néanmoins à l'art. 11 que chaque Etat ratifiant doit prendre des mesures «afin d'assurer que les travailleurs domestiques bénéficient du régime de salaire minimum, là où un tel régime existe, et que la rémunération soit fixée sans discrimination fondée sur le sexe».

Pour la Suisse, cette convention est entrée en vigueur le 12 novembre 2015. En Suisse également, certains groupes de travailleurs domestiques (migrants, jeunes travailleurs, travailleurs qui vivent dans le ménage de leur employeur) sont exposés à des risques particuliers qui, conformément à l’objectif de la Convention, exigent des mesures spécifiques. Dans son message du 28 août 2013, le Conseil fédéral a constaté que la Suisse dispose, en comparaison internationale, d'un système poussé de protection des travailleurs domestiques,