Rapport explicatif

CO stipule que les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Au moment de la fixation du montant des salaires, les employeurs ont exigé que soient pris en compte leurs intérêts dans des branches de prestations de services comparables. Les salaires minimaux ne devraient pas concurrencer les salaires existants dans des CCT dont le champ d’application a été étendu (CCT étendues), en d’autres termes, ces salaires minimaux ne devraient pas être plus élevés que ces derniers. La base retenue pour la fixation des salaires dans le contrat-type de travail résidait dans les salaires minimaux prescrits dans les branches avec CCT étendues (notamment dans les secteurs du nettoyage et de l’hôtellerie-restauration), conjointement avec les salaires de branches de prestations de services comportant des CCT non étendues. Ont été également pris en compte les contrats-types de travail cantonaux qui avaient édicté des salaires ou des recommandations de salaires pour les employés de maison. L’injonction légale (art. 360a, al. 2, CO) prescrivant la préservation des intérêts légitimes d’autres branches a été également prise en compte lorsqu’il a été procédé pour la première fois à l’adaptation des salaires. Sur requête de la CT fédérale, le Conseil fédéral a décidé en 2013 de procéder à une adaptation des salaires minimaux. A cet égard, il s’est basé sur l’évolution des salaires nominaux des années 2011 et 2012 (soit au total +1.8%). Le graphique 4 établit une comparaison entre l’évolution du salaire minimum selon le CTT pour les personnes non qualifiées et l’évolution des salaires nominaux. Si le salaire minimum selon le CTT avait suivi le rythme de l’évolution des salaires nominaux de l’ensemble de l’économie, il se serait élevé à quelque CHF 18.90 l’heure (sans les indemnités pour vacances et pour jours fériés ainsi que le 13^esalaire) à la fin de l’année 2015.

Graphique 4: Evolution des salaires nominaux à ce jour et adaptation des salaires minimaux (OFS, indice suisse des salaires)

Si l’on prend pour base l’évolution des salaires nominaux, le besoin d’adaptation actuel des salaires minimaux s’élève à 1,9 pour cent (soit quelque 45 centimes). Ainsi, l’augmentation des salaires minimaux serait d’un ordre de grandeur similaire à l’adaptation adoptée lors de la