Rapport explicatif

2.2 Résultats des activités de contrôle FlaM

Le rapport sur les résultats des activités de contrôle des commissions tripartites (CT) cantonales dans le secteur du travail domestique donne des indications sur le respect des salaires minimaux conformément au CTT économie domestique. Établi chaque année, ce rapport FlaM fournit des informations utiles sur le nombre de contrôles effectués et le nombre d’infractions constatées.

Les CT cantonales ont été tenues de contrôler de manière plus intensive les activités exercées dans le secteur de l’économie domestique. Ces dernières années, les évaluations des rapports des organes d’exécution FlaM présentent la situation⁹ comme suit: le nombre de contrôles effectués (auprès des personnes concernées et des employeurs) a connu une nette progression, en particulier ces deux dernières années (voir graphique 3). Depuis la dernière prorogation du CTT économie domestique, les CT cantonales ont contrôlé les conditions de travail et de salaire de quelque 1'000 employés travaillant dans des ménages privés. Pendant cette période, elles ont constaté des infractions aux dispositions sur les salaires auprès de 100 employeurs et de 127 employés, soit un taux d’infraction de 13 pour cent.