Rapport explicatif

Graphique 3: Évolution du nombre de contrôles de personnes et de contrôles d’entreprises effectués auprès d’employeurs suisses dans l’économie domestique (CT).

2.3 Bilan intermédiaire

Les résultats des activités de contrôle effectuées par les cantons montrent qu’au cours des trois dernières années, les CT cantonales ont constaté des infractions répétées contre les salaires minimaux. Des infractions contre les salaires minimaux impératifs selon le CTT ont été constatées pour 13 pour cent des employés contrôlés travaillant dans des ménages privés. En outre, compte tenu de l’importance et de l’évolution de l’immigration dans cette branche, le risque de pression accrue et indésirable sur les salaires subsiste, aujourd’hui comme hier.

3 Grandes lignes du projet

3.1 Conditions légales

Selon l'art. 360a CO, un CTT comportant des salaires minimaux impératifs ne peut être édicté qu'à certaines conditions. La situation doit notamment présenter une sous-enchère salariale

abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, dans la branche et

dans la profession. Les écarts entre les salaires individuels doivent être nettement visibles pour remplir cette condition. Un cas isolé ne suffit en principe pas pour pouvoir déposer une demande d’édiction d’un CTT. En outre, l'art. 360a, al. 2, CO stipule que les salaires minimaux fixés par CTT ne doivent pas être contraires à l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population.

Les CTT ne peuvent être édictés que subsidiairement aux CCT, c'est-à-dire seulement lorsque la branche ne connaît pas de CCT prescrivant des salaires minimaux impératifs susceptible d'être étendue (art. 360a, al. 1, CO).

Le CO ne se prononce pas explicitement sur la question de la possibilité de prorogation d'un CTT à durée déterminée. L'al. 4 de l'art. 360b prévoit toutefois que la CT puisse déposer auprès