Rapport explicatif

Le tableau 2 figurant en annexe illustre les montants des salaires minimaux dans les branches du nettoyage, de la location de personnel, de l’hôtellerie-restauration ainsi que dans le CTT du canton de Genève. Dans ce contexte, trois ans après le dernier relèvement salarial, une adaptation des salaires minimaux est appropriée. La CT fédérale propose d’adapter les salaires minimaux selon l’évolution des salaires nominaux 2013, 2014 et 2015¹⁵, à savoir une augmentation de 1,9 pour cent. Le tableau ci-dessous présente les salaires selon le CTT avec les indemnités obligatoires (4 semaines de vacances et un jour férié) en cas d’adaptation de 1,9 pour cent. Pour les raisons précitées, la CT fédérale propose, outre la prorogation du CTT économie domestique, d’augmenter les salaires minimaux de 1,9 pour cent.

Adaptation des salaires minimaux de 1,9% Nouveau Catégorie de salaire salaire Nouveau salaire selon l'art. 5 CTT salaire minimal minimal sans 4 semaines minimal avec économie domestique actuel indemnité de vacances 1 jour férié indemnité

Non qualifié 18.55 18.90 1.57 0.08 20.55

Non qualifié avec 4 ans

d'expérience ou AFP 20.35 20.75 1.73 0.09 22.55

Qualifié avec CFC 22.40 22.85 1.90 0.10 24.85

3.5 Procédure

Selon l'art. 360a CO, l`édiction d'un CTT fixant des salaires minimaux intervient sur requête de la CT aux autorités compétentes. Au plan fédéral, la CT fédérale est compétente pour soumettre au Conseil fédéral une proposition de prorogation ou modification du CTT économie domestique. Par sa décision du 22 juin 2016, la CT fédérale demande au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique de trois ans. En outre, elle demande d'augmenter de 1,9% les salaires minimaux en vigueur.

4 Explications des dispositions

Art. 5, al. 1, montant du salaire minimal

Cet alinéa contient les nouveaux salaires minimaux du CTT économie domestique sur la base de l'adaptation à l'évolution des salaires nominaux 2013-2015.