Rapport explicatif

de l'autorité compétente une demande de modification ou d'abrogation du CTT si la situation du marché du travail dans les branches concernées évolue et connaît des changements. Selon le message du Conseil fédéral relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, il appartient à la commission, après l'entrée en force des minimaux salariaux impératifs selon le contrat-type, d’observer l’évolution du marché afin de pouvoir proposer une éventuelle modification ou abrogation du CTT. En 2013, la CT fédérale et, sur mandat de cette dernière, le Conseil fédéral, défendaient l’avis selon lequel ce droit de proposition peut inclure également une prorogation du CTT. Si, au terme de la durée de validité du CTT, les conditions nécessitant la prescription d'un salaire minimal dans une branche donnée sont encore remplies, le CTT doit pouvoir être prorogé. Sinon, après l'écoulement de la durée de validité du CTT, cela aurait pour effet qu’on ne disposerait plus d’aucune mesure permettant de combattre des salaires abusifs dans cette branche.

Lorsqu’elle a étudié s’il y avait nécessité de proroger le CTT, la CT fédérale a défini qu’il fallait remplir les conditions préalables suivantes: il faut être en présence d’infractions salariales contre les salaires minimaux et, dans l’hypothèse où l’on abrogeait le CTT sans le remplacer, il faut qu’une telle suppression entraîne un risque accru de pression sur les salaires ainsi qu’un risque accru de salaires abusifs.

Lors de la dernière décision de prorogation du CTT, étant donné qu’on avait constaté un pourcentage d’infractions contre les salaires qui s’élevait à 16 pour cent, les conditions précitées étaient remplies; s’y ajoutaient en outre d’autres facteurs, à savoir l’immigration croissante de personnes provenant de pays à bas salaires et la forte demande en personnes non qualifiées effectuant des tâches de prise en charge de personnes âgées dans des ménages privés.

3.2 Proposition du Conseil fédéral pour une réglementation légale de la prorogation des CTT

Le 4 mars 2016, dans son message au Parlement concernant la modification du Code des obligations (prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux)¹⁰, le Conseil fédéral a présenté une proposition pour une réglementation légale de la prorogation des CTT. Cette proposition reprenait les critères issus de la pratique de la CT fédérale et définissait les conditions suivantes: si l’on enfreint de manière répétée les dispositions relatives au salaire minimum dans un contrat-type de travail, et s’il existe des indices selon lesquels la suppression du CTT peut entraîner de nouveaux abus, l’autorité compétente peut alors proroger le contrat- type de travail, sur demande de la commission tripartite, pour une période déterminée. La proposition du Conseil fédéral est actuellement discutée (état: juillet 2016) au Parlement.

3.3 Prorogation de trois ans du CTT économie domestique

Les explications précitées montrent que l’immigration dans le secteur de l’économie domestique privée se fait en recourant de manière accrue à une main d’œuvre issue de certains Etats membres de l’UE où prévalent des niveaux de salaires nettement inférieurs à ceux de la Suisse (chapitre 2.1). Tant le nombre de résidents de courte durée soumis à l’obligation d’annonce travaillant dans la branche concernée que celui des prises d’emploi soumises à autorisation ont fortement augmenté, resp. ont connu une hausse supérieure à la moyenne. Partant, la demande en personnes effectuant des tâches de prise en charge de personnes âgées dans des ménages privés est très élevée. Dans le rapport du Conseil fédéral du 29 avril 2015 en réponse au