Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 Rapport explicatif Consultation OCOV

ces produits, la charge liée à la taxe (quantité, en kg, de ces deux substances liées dans les produits x 3 francs) est supportée par l’économie ou par les ménages. Pour quantifier cette charge pour l’économie, il faudrait connaître le nombre de produits importés, la fraction massique des deux substances dans ces produits et la part de ces produits dont la fraction massique ne dépasse pas 3 %. Or ces données ne sont pas disponibles.

La taxe est une incitation financière visant à réduire les émissions de COV ; son but est d’imposer une charge financière sur l’utilisation des COV. La charge administrative supplémentaire est minime et se présente dans les entreprises qui doivent établir un bilan de COV (entreprises exonérées en vertu de l’art. 9 et entreprises ayant une autorisation d’acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe selon l’art. 21), dans les entreprises qui sollicitent un remboursement de la taxe au sens de l’art. 18 et dans la déclaration des importations.

Les autres adaptations n’ont aucune incidence.