Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017 Rapport explicatif Consultation OCOV

Ces critères ont été fixés au moment de l’introduction de la taxe d’incitation sur les COV et ont fait leurs preuves. Seuls sont ainsi soumis à la taxe les COV qui sont utilisés et émis en quantités significatives pour l’environnement, ainsi que ceux qui pourraient facilement servir de substituts.

Deux nouveaux COV remplissent au moins un critère d’inscription sur la liste positive des substances :

 Alcool benzylique (phénylméthanol) : n^ode tarif douanier : 2906.2100, n^oCAS : 100-51-6

L’alcool benzylique est un solvant important dans l’industrie des laques et des encres ; un solvant utilisé pour l’ester et l’éther de cellulose, pour les graisses, les huiles, les résines alkydes, les résines et les colorants naturels et synthétiques ; un solvant d’extraction et un solvant réactif dans de nombreux produits chimiques utilisés dans la construction ; un composant des décapants ; un additif dans les pâtes pour stylos à bille ; un additif de teinture et un désinfectant ; un produit de base pour la fabrication des esters ; un conservateur pour les solutions injectables et les cosmétiques. En 2015, une importation nette (importation – exportation) de 1334 tonnes a été enregistrée. Il suffit d’une importation nette d’au moins 500 t/a pour une inscription sur la liste positive des substances.

 Cyclopentane : n^ode tarif douanier : 2902.1999 (clé 901), n^oCAS : 287-92-3

Le cyclopentane est utilisé comme agent d’expansion pour la mousse de polyuréthane solide et comme solvant pour la synthèse organique. Dans de telles applications, il peut remplacer le npentane, qui est soumis à la taxe d’incitation, ce qui permet de contourner la taxe d’incitation sur les COV. En 2015 une importation nette (importation – exportation) de 500 tonnes a été enregistrée (il n’y a pas de clé pour l’exportation, on suppose donc une exportation nulle). On ne connaît pas la quantité précise d’émissions, qui sont toutefois nettement supérieures à 100 t/a au regard de l’utilisation connue du cyclopentane. Avec l’importation nette, la quantité d’émissions et la possibilité de substitution, trois critères sont remplis pour une inscription sur la liste positive des substances.

Ces deux COV sont inscrits sur la liste sur recommandation de la Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV. Ces deux substances sont donc soumises à la taxe dès l’entrée en vigueur de la présente révision.

4.6 Structure de la liste positive des substances et modifications rédactionnelles : an-

nexe 1

Sur proposition du groupe de travail « émissions de COV » de Cercl’Air, l’ordre des COV est modifié à l’annexe 1. Les COV et les groupes de COV sont mentionnés séparément et par ordre alphabétique pour simplifier l’exécution (dans l’OCOV en vigueur, les COV et les groupes de COV sont mélangés tout en suivant l’ordre alphabétique).

La liste positive a en outre été modifiée comme suit : correction de certains numéros de tarif (« ex » manquants avant le numéro), adaptation du nom des substances et corrections orthographiques (différentes selon les versions linguistiques). Dans la colonne des numéros de tarif, la définition de « ex » a en outre été ajoutée dans une note de bas de page, comme ce fut le cas dans des versions précédentes de l’OCOV.

Ces adaptations n’ont pas de conséquences matérielles.

5 Modification d’autres actes

Les modifications de l’OCOV ne sont liées à aucune modification d’autres actes. La notice 55.22 sur l’exonération de la taxe liée à des mesures de réduction des émissions doit être adaptée en conséquence.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

La réglementation des cas de rigueur ne devrait pas entraîner de charge supplémentaire importante en personnel. Sur la centaine d’entreprises qui bénéficient d’une exonération en vertu de l’art. 9 OCOV,