Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

ODEC estime que le terme «école supérieure» devrait être défini et que les domaines devraient être réintroduits.

Art. 2 Bases

¹Les filières de formation sont basées sur des plans d’études cadres au sens de la section 3.

²Elles présupposent un certificat fédéral de capacité.

Cantons

Al. 2. TI, FR et AG sont d’avis que l’admission à une filière de formation ES ne doit pas être réservée aux titulaires d’un CFC, étant donné que dans certains domaines, les écoles acceptent un très grand nombre de personnes titulaires d’une maturité gymnasiale ou sans titre de formation du degré secondaire II. VS s’exprime dans le même sens et fait remarquer que l’admission est également réglée à l’art. 9, al. 2.

Économie

UPS indique que le fait que les filières reposent sur le CFC est explicitement approuvé dans de nombreux domaines. Elle signale toutefois que les filières du domaine de la santé se basent la plupart du temps sur d’autres diplômes. UPS fait remarquer que la notion de positionnement à l’art. 2 est souvent confondue avec la question de l’admission (art. 9, al. 2).

USAM estime important que le CFC constitue la voie d’accès principale aux ES, mais est d’avis que la réglementation à l’art. 2 est trop absolue. En outre, cette disposition est en contradiction avec l’art. 9, al. 2, let. a.

Conférences

hfbern propose la formulation suivante: «Sie bauen auf formalisierten Abschlüssen der Sekundarstufe II auf» (elles nécessitent un titre formel du degré secondaire II).

C-ES constate que l’al. 2 se limite aux CFC, mais qu’il serait préférable d’utiliser un terme plus générique comme «titre du degré secondaire II». ESDomaine2 et ASCFS expriment un avis semblable.

C-ES fait remarquer que ce sont les organes responsables des PEC qui fixent les diplômes requis.

C-ES critique en outre le terme «présupposent» dans la version française. CES-T exprime un avis semblable.

Organes responsables et milieux intéressés

SSE, HolzbauSchweiz et OdASanté approuvent l’orientation claire vers les CFC et le positionnement qui en découle.

OdASanté signale que l’art. 9 indique de manière suffisamment explicite qu’il y a aussi d’autres voies d’accès aux ES. Toutefois, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, il faudrait mentionner «ou d’autres diplômes du degré secondaire II».

SPAS propose la formulation suivante: «sie bauen auf einem eidgenössischen Fähigkeitszeugnis oder auf einem anderen Titel der Sekundarstufe II auf» (elles se basent sur un certificat fédéral de capacité ou sur un autre titre du degré secondaire II).

Hotelleriesuisse/Gastrosuisse critiquent l’al. 2, qui donne l’impression qu’il n’y a pas d’autres voies d’accès à la formation professionnelle supérieure. Proposition de formulation: «Sie bauen auf eidg. Fähigkeitszeugnissen auf, stehen aber auch Studierenden mit einer anderen Qualifikation auf Sekundarstufe II und ausreichender Praxiserfahrung offen» (elles se basent sur des certificats fédéraux de capacité, mais sont également ouvertes aux personnes justifiant d’une autre certification au degré secondaire II et d’une expérience pratique suffisante).