Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

ODEC trouve que la réglementation à l’al. 2 n’est pas judicieuse et qu’elle dévalorise les filières de formation.

IG-HBB remarque que l’art. 3 ne tient compte ni des spécificités cantonales ni de certains champs professionnels et indique qu’il faut une marge d’appréciation plus grande pour l’activité professionnelle en cours de formation. Par ailleurs, la différenciation selon l’art. 29, al. 2, LFPr doit être reprise. Les modèles 3600/5400 doivent être cités explicitement.

Art. 4 Langue d’enseignement

Les langues nationales et l’anglais sont les langues d’enseignement.

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Art. 5 Procédures de qualification

¹Les procédures de qualification finales comprennent au moins:

a. un travail de diplôme ou de projet orienté vers la pratique; et

b. des examens écrits ou oraux.

²D’autres conditions concernant les procédures de qualification finales sont réglées dans les plans d’études cadres.

³Les organisations du monde du travail participent aux procédures de qualification finales par le biais de leurs experts.

Cantons

TI demande que l’ancien art. 9, al. 3 soit rétabli ou que les art. 5 et 8 disposent que les procédures de qualification soient définies «conjointement avec les prestataires de formation» («gemeinsam mit den Bildungsanbietern») et pas seulement «en collaboration avec les prestataires de formation». TI fait en outre remarquer qu’il faut faire appel à des «experts de la pratique», étant donné qu’il est difficile d’engager des membres des Ortra comme experts.

VS trouve qu’il est judicieux de recourir aux organisations du monde du travail. Toutefois, le lien avec la pratique doit être assuré, d’où la formulation, à l’al. 3: «(…) par le biais des experts de la pratique».

BE réclame le rétablissement de l’ancien art. 9, al. 3 en tant que nouvel al. 3, car c’est aux prestataires de formation qu’il doit incomber de régler les détails des procédures de qualification finales.

Économie

UPS indique que la participation des Ortra par le biais de leurs experts rencontre un écho très favorable, surtout dans le domaine de la technique. Cette disposition permet de renforcer l’implication des associations professionnelles, et il est toujours possible de faire appel à des experts régionaux. UPS suggère que les Ortra participent aussi à la désignation des experts régionaux.

USAM souhaite une formulation plus ouverte à l’al. 3: «in den abschliessenden Qualifikationsverfahen wirken Expertinnen und Experten aus der entsprechenden Berufspraxis mit» (des experts de la pratique professionnelle dans la profession concernée participent aux procédures de qualification finales). Les Ortra devraient définir les critères d’exigences pour les experts. Ces critères devraient être fixés dans l’OCM ES.

Organes nationaux de coordination