Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

Art. 9 Contenu

¹Les plans d’études cadres fixent:

a. la dénomination de la filière de formation ou des études postdiplômes et le titre correspondant;

b. le profil de la profession et les compétences à acquérir;

c. les formes de formation proposées avec les heures de formation et leur répartition;

d. la coordination des composantes scolaires et des composantes pratiques de la formation;

e. les contenus et les exigences de la procédure de qualification;

f. les compétences à acquérir dans le cadre des composantes pratiques;

g. des contenus thématiques généraux tels que les questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes, la gestion durable des ressources, la compétence interculturelle, la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que la protection de l’environnement et celle de la santé.

²En ce qui concerne l’admission aux filières de formation, ils précisent:

a. quels certificats fédéraux de capacité ou autres diplômes du degré secondaire II sont requis;

b. si une expérience professionnelle ou un test d’aptitude sont requis en plus du certificat de capacité ou du titre du degré secondaire II.

³Ils tiennent compte des normes internationales en vigueur régissant l’exercice des professions.

Cantons

Al. 2. AG, LU et NE sont d’avis que l’art. 9 rend les conditions d’admission plus strictes étant donné que l’admission requiert un diplôme du degré secondaire II. Des certifications comparables ne donneraient plus accès aux ES. Les cantons renvoient à l’art. 34 LFPr. SO aussi demande que les formations antérieures équivalentes continuent à permettre d’accéder aux ES.

AG demande qu’il soit indiqué quels diplômes de formation du degré tertiaire peuvent être pris en compte dans une filière ES. Le plan d’études cadre doit l’indiquer clairement.

Pour AG, les réglementations concernant les stages dans les filières à plein temps et celles portant sur l’activité professionnelle dans les professions correspondantes doivent être traitées séparément. Le prestataire de la formation ne peut pas assumer la responsabilité de l’acquisition de compétences sur le lieu de travail pour les offres en cours d’emploi. Au degré tertiaire, les compétences générales pour les composantes pratiques de la formation ne devraient pas être prescrites dans un plan

d’études cadre (cf. prise de position relative à l’art.3).

VS se range à l’avis de CSFP. Le canton demande en outre un al. 4: «Ils accordent aux institutions de formation une autonomie suffisante pour l’application des plans d’études cadre». TG partage aussi le point de vue de CSFP.

TI demande la suppression de la let. c.

LU approuve la définition des contenus et des exigences de la procédure de qualification dans les plans d’études cadres (let. e).

LU est d’avis qu’au degré tertiaire, les compétences générales pour les composantes pratiques de la formation ne doivent pas être prescrites dans une ordonnance. L’employeur ne peut être contraint de transmettre certaines compétences précises. C’est pourquoi les stages et l’activité professionnelle en cours de formation devraient être considérés à part.

BE demande que les plans d’études cadres indiquent clairement quels diplômes de formation correspondants peuvent être pris en compte (p. ex. pour les offres qui intègrent des cours préparatoires à l’examen professionnel).

GE est d’avis qu’il convient d’éviter que la sélection à l’entrée en filière ES se base sur d’autres compétences que celles nécessaires à la réussite et à la promotion de telles formations. Il demande par