Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

Conférences

C-ES se réjouit que les EPD puissent continuer à reposer sur des plans d’études cadres. Elle demande que l’al. 2, qui fixe les conditions d’admission, soit adapté. KHF-GWL exprime un avis similaire.

ASCFS exige que les EPD débouchent aussi sur un titre «diplôme fédéral» et que les diplômes soient signés par la Confédération.

Organes responsables et milieux intéressés

ASMTT et ASTRM approuvent la distinction claire entre la réglementation relative aux EPD et la réglementation des filières de formation. Elles se réjouissent en particulier qu’un travail de diplôme ne soit plus exigé et que l’accès aux EPD présuppose un titre du degré tertiaire (niveau 6 CNC). Elles se félicitent également que des plans d’études cadres soient possibles pour toutes les EPD.

SSE réclame un plan d’études cadre obligatoire pour toutes les EPD. USIE aussi regrette que les Ortra ne soient pas renforcées dans le domaine des EPD, renforcement qui devrait se faire par le biais de plans d’études cadres.

OdASanté approuve le positionnement clair et fort des EPD. Les études postdiplômes sont en effet très importantes dans le domaine de la santé. FSIA exprime un avis similaire. FSAS constate que des dispositions sur la procédure de qualification font défaut dans la section relative aux études postdiplômes. Il faut prévoir un projet de diplôme ou de projet axé sur la pratique ainsi que des examens écrits ou oraux.

Kalaidos, IG-BWI et SEC Suisse demandent la formulation suivante: «vorbehalten bleibt eine Zulassung auf Grund gleichwertiger Qualifikationen» (L’admission sur la base de qualifications jugées équivalentes est réservée).

ICT-Formation professionnelle est contre des titres protégés pour les EPD ES. Il s’agit d’une attaque frontale contre les examens professionnels et professionnels supérieurs.

SwissDesignSchools réclame le remplacement à l’al. 1 de «connaissances» par «compétences» ainsi que l’ajout de «diplôme fédéral EPD».

ODEC regrette que le travail de diplôme pour les EPD ne soit pas contraignant et estime qu’une procédure de qualification est nécessaire. L’association approuve l’admission avec un titre du degré tertiaire (niveau 6 CNC). Swiss Orthoptics exprime un avis similaire.

ASI, Swiss Orthoptics et FSAS font remarquer que les critères d’admission ne correspondent pas en allemand et en français. Selon ASI, l’admission devrait être réglée de manière plus détaillée dans le plan d’études cadre. ASI trouve que le rattachement des EPD fondées sur des plans d’études cadres à la formation formelle ou à la formation informelle n’est pas clair. Une clarification est importante pour des raisons de financement.

Section 3 Plans d’études cadres

Art. 8 Édiction

¹Les plans d’études cadres sont conçus et édictés par les organisations du monde du travail, en collaboration avec les prestataires de la formation.

²Ils sont soumis à l’approbation du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Cantons

Al. 1. AI, AR, JU, NE, SG, TI et VS craignent que les prestataires de la formation (et donc les cantons) se voient retirer, en raison de la nouvelle formulation de l’al. 1, la compétence et la possibilité de proposer eux-mêmes des filières de formation (art. 29, al. 4, LFPr), étant donné que la responsabilité en matière d’élaboration des plans d’études cadres revient désormais aux Ortra.