Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

Organes responsables et milieux intéressés

ASMTT et ASTRM approuvent le fait que les exigences pour la procédure de qualification soient désormais réglées dans le plan d’études cadre et non plus dans l’annexe de l’OCM ES (al. 1, let. e).

(FSIA exprime un avis similaire); ASMTT, ASTRM et FSIA se montrent critiques vis-à-vis de l’al. 1, let. f. Les conditions d’admission doivent être formulées de manière plus souple dans le plan d’études cadre. Concernant le dernier point, OdASanté partage cet avis.

SPAS demande la suppression de la let. f, étant donné que dans le domaine social, toutes les compétences sont développées à l’école et dans la pratique (pas de répartition en fonction du lieu de formation). SAVOIRSOCIAL partage cet avis. OdASanté aussi se montre critique vis-à-vis de la let. f,

comme SPAS et FSIA en lien avec les composantes «entraînement» et «transfert». Selon OdASanté, une définition des exigences aboutirait à des orientations. SSMI trouve que la formulation de la let. f n’est pas suffisamment claire.

Selon SPAS, l’al. 2 n’est pas assez précis. Dans la version française, «diplômes» devrait être remplacé par «titres». SAVOIRSOCIAL regrette l’absence des «diplômes équivalents», qui sont fréquents dans le domaine social.

SSMI estime que le diplôme du degré tertiaire comme condition d’admission aux EPD est important.

SSE estime que la réglementation à l’al. 2, let. b est centrale et que des conditions d’admission devraient aussi être définies pour les EPD (hormis diplôme du degré tertiaire).

Fenaco propose de supprimer l’al. 1, let. c, étant donné que les plans d’études cadres sont formulés de manière orientée vers les compétences selon la let. b. La let. f est explicitement approuvée par fenaco.

Kalaidos et IG-BWI demandent également la suppression de la let. c, qui restreindrait trop la marge des écoles.

FSEA, SwissDesignSchools et ODEC demandent également la suppression de la let. c.

SwissDesignSchools demande la suppression de «certificats fédéraux de capacité» à l’al. 2. La formulation devrait être «Abschluss der Sekundarstufe II oder gleichwertige Ausbildung» (diplômes du degré secondaire II ou autres formations équivalentes).

Swissmechanic, swissmem, Unternehmensprozesse, Maschinenbau, Mikrotechnik, EnergieUmwelt, Systemtechnik, Elektrotechnik et Informatik demandent la suppression de l’al. 1, let. g, car ils craignent un profil de qualification dicté par les pouvoirs publics. ICT-Formation professionnelle s’exprime également dans ce sens.

ICT-Formation professionnelle propose une autre formulation pour la let. e: «Die Form, die Inhalte und die Anforderungen des Qualifikationsverfahrens» (la forme, les contenus et les exigences de la procédure de qualification).

SAVOIRSOCIAL approuve la let. e, qui permet une certaine harmonisation entre les différents prestataires de la formation.

FSIA regrette que l’ordonnance ne définisse pas de normes internationales.

IG-HBB renvoie à la prise de position de LU.

Art. 10 Conditions pour l’approbation

Le SEFRI approuve les plans d’études cadres aux conditions suivantes:

a. les dispositions de la présente ordonnance sont respectées;

b. l’offre de formation répond à un besoin avéré;

c. l’offre de formation n’est pas en conflit avec la politique de la formation;

d. l’organe responsable bénéficie d’une assise nationale;

e. le contenu du plan d’études cadre porte sur les compétences requises pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante;

f. le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres;