Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

a. pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, si elles ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures;

b. pendant sept ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, si elles ont été reconnues sur la base de l’ordonnance citée à la let. a.

²Les plans d’études cadres qui ont été approuvés selon l’ancien droit par le SEFRI sont réputés approuvés pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Les enseignants qui ont enseigné pendant cinq ans au moins dans une filière de formation d’une école supérieure ou dans le cadre de stages avant le 1^eravril 2005 satisfont aux exigences visées à l’art. 13.

⁴Les détenteurs d’un titre obtenu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures

⁵dans une école supérieure reconnue selon l’ancien droit fédéral ou régie par l’ancien droit intercantonal sont autorisés à porter les nouveaux titres correspondants, pour autant que les plans d’études cadres correspondants le prévoient.

Cantons

ZH soutient la limitation de la reconnaissance des filières de formation selon l’ancien droit.

FR comprend en revanche que toutes les filières de formation existantes devront faire l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance dans les sept ans à venir, ce qui représente une lourde charge administrative. La vérification des plans d’études cadres (art. 11) est un instrument de contrôle suffisant.

Partis

PS approuve les dispositions transitoires.

Conférences

C-ES et ESDomaine2 soutiennent le fait que les filières de formation selon l’ancien droit perdent leur reconnaissance deux ans après l’entrée en vigueur de l’OCM ES révisée.

ESDomaine2 plaide en faveur d’une reconnaissance institutionnelle des ES.

Organes responsables et milieux intéressés

OdASanté, FSIA, ASTRM et ASMTT sont favorables à la durée de validité limitée pour la reconnaissance des filières de formation. Des moyens financiers doivent toutefois être mis à disposition.

SPAS, Swissmechanic, ICT-Formation professionnelle, swissmem, Unternehmensprozesse, Maschinenbau, Mikrotechnik, EnergieUmwelt, Systemtechnik, Elektrotechnik, Informatik et ODEC approuvent la limitation de la reconnaissance des filières de formation selon l’ancien droit.

OdASanté, FSIA, ASTRM, ASMTT et SSMI adhèrent à la disposition de l’al. 4 en ce qui concerne le port de titre.

Selon SSMI, l’al. 3 est problématique car il autorise le recours à des enseignants qui ne disposent pas des compétences spécialisées et didactiques.

SwissDesignSchools est d’avis qu’il faut parler de «Dozent» à l’al. 3 en allemand.

IG-HBB fait remarquer que plusieurs branches ont des délais variables pour l’organisation de filières de formation et d’EPD. Les durées sont donc en partie trop courtes.