Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

SPAS propose la formulation suivante: «Mit der Anerkennung ist der Bildungsanbieter berechtigt, den eidgenössisch geschützten HF-Titel als höhere Fachschule zu verleihen.» (La reconnaissance confère au prestataire de formation le droit de décerner le titre ES protégé au niveau fédéral en qualité d’école supérieure).

ICT-Formation professionnelle est d’avis que les EPD qui ne se fondent pas sur un PEC ne doivent pas être réglées dans l’OCM ES et ne doivent pas non plus être sanctionnés par un titre de type «xxx diplômé EPD ES».

Art. 21 Réexamen et durée de validité de la reconnaissance

¹En cas de modification d’un plan d’études cadre, le SEFRI réexamine la reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes reconnues qui sont basées sur le plan d’études cadre en question.

²La reconnaissance d’études postdiplômes non basées sur un plan d’études cadre est limitée à sept ans.

Cantons

De nombreux cantons se montrent très critiques vis-à-vis de l’art. 21.

Ils approuvent certes la volonté d’alléger la charge de travail des cantons, mais l’art. 21 constitue un retour en arrière qui marginalise les cantons dans leur fonction de surveillance. Par ailleurs, il n’est pas clair quels aspects de la formation seraient encore soumis à la surveillance des cantons. L’art. 21 n’est pas compatible avec la surveillance des écoles supérieures telle que définie à l’art. 29, al. 5,

LFPr, pour autant que ces dernières proposent des filières de formation reconnues sur le plan fédéral, et affaiblit le partenariat sur la formation professionnelle ainsi que la place des ES. (AI, AR, FR, LU, JU, NE, NW, SH, VS)

SG aussi à l’impression que l’art. 21 retire aux cantons leur responsabilité en matière de surveillance. Il demande que les rôles de la Confédération et des cantons soient clairement réglés dans l’OCM ES.

Plusieurs cantons (LU, JU, NE, SH, VS) demandent un accès à un pool d’experts alimenté par le SEFRI pour la surveillance et la reconnaissance des filières.

Dans l’ensemble, un remaniement des plans d’études cadres tous les cinq ans (par analogie à la formation professionnelle initiale) est plus pertinent qu’une vérification régulière de la reconnaissance par la Confédération. (LU, JU, SH, VS)

LU voit dans l’art. 21 une violation du principe «qui paie commande». SG, NE et VS émettent un avis semblable.

TG souscrit à l’art. 21, favorable à l’assurance-qualité. Toutefois, il fait remarquer qu’une formulation plus précise permettrait davantage de transparence et de sécurité.

TI renvoie à sa prise de position sur l’art. 11. Les implications de l’article sont difficiles à évaluer. De manière générale, TI voit une perte de compétences pour les cantons en raison du rôle renforcé des Ortra, ces dernières n’étant par ailleurs pas à la hauteur des exigences (pédagogiques).

AG suppose que les adaptations dans les plans d’études cadres ne justifient en règle générale pas de répéter tout le processus de reconnaissance. C’est pourquoi des procédures simplifiées devraient en principe être appliquées. Cet état de fait doit être mis en évidence dans le rapport explicatif. La vérification par le SEFRI pourrait se baser sur les rapports des cantons, qui sont établis tous les trois ans.

LU aussi fait remarquer que même des adaptations minimes dans le plan d’études cadre pourraient entraîner un renouvellement de la reconnaissance. Les charges devraient être les plus limitées possible, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de produits de niche comme les EPD.

JU et SH expriment un avis similaire et plaident en faveur de procédures de reconnaissance raccourcies.

VD demande la suppression de l’al. 2. La Confédération doit reconnaître uniquement les EPD fondées sur un plan d’études cadre.