Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

VD part du principe que les diplômes d’écoles supérieures, en tant que titres protégés au niveau fédéral, peuvent être émis par les prestataires de formation avec les armoiries de la Confédération et demande donc que les recommandations et directives du SEFRI, concernant la présentation des diplômes ES, soient amendées en ce sens.

VS propose une formulation indiquant clairement que le titre ES est protégé: «La reconnaissance confère au prestataire de la formation le droit de décerner le titre ES protégé au niveau fédéral.». Le canton ajoute qu’il faudra également préciser quelle instance est chargée de la surveillance de la protection des titres.

BE demande une reformulation, étant donné que la dénomination «école supérieure» n’est pas protégée. Il demande par ailleurs un nouvel al. 3: «Entscheide über Zulassung Promotion und Qualifikationsverfahren bzw. Diplomerteilung sind gemäss Art. 61 BBG zu verfügen» (les décisions relatives à l’admission, à la promotion, à la procédure de qualification et à la remise des diplômes doivent faire l’objet de décisions au sens de l’art. 61 LFPr).

Partis

PS demande une protection de la dénomination «école supérieure». Doivent pouvoir s’appeler école supérieure les institutions qui proposent au moins une filière de formation reconnue sur le plan fédéral.

Économie

Travail.Suisse demande une protection de l’appellation «école supérieure» afin d’encourager les échanges internationaux.

USS aussi demande une protection de la dénomination «école supérieure».

USAM renvoie aux exigences de C-ES concernant une protection de la dénomination et une cosignature des diplômes par la Confédération.

Une minorité des membres d’UPS soulèvent la question de la protection des titres.

Organes nationaux de coordination

Edu-suisse demande un droit à l’appellation pour les ES qui proposent au moins une filière de formation reconnue. FPS exprime un avis similaire.

Conférences

CES-T est d’avis que la formulation de l’al. 2 porte à confusion en allemand. Sans reconnaissance, tout prestataire peut se présenter comme école supérieure.

C-ES demande un droit à l’appellation et une protection de la dénomination «école supérieure» et «ES». Les écoles doivent pouvoir s’appeler ES lorsqu’elles proposent au moins une filière de formation reconnue. ASCFS, ESDomaine2, hfbern, VBBS, CES-T et KHF-GWL demandent un droit à l’appellation pour les écoles supérieures.

Organes responsables et milieux intéressés

Hotelleriesuisse/Gastrosuisse demandent un droit à l’appellation pour les écoles supérieures. Ce droit se justifie par l’augmentation de la cadence de vérification de la reconnaissance.

Kalaidos, IG-HBB, SPAS, ABBTechniker, FSEA, ODEC, ESTM, HFU et zbw demandent également un droit à l’appellation et une protection de la dénomination pour les écoles supérieures. La condition est de proposer au moins une filière de formation reconnue.

Swissmechanic aussi demande un droit à la dénomination d’école supérieure en se fondant sur les art. 62 et 63 LEHE.

OdASanté, FSIA, ASTRM et ASMTT approuvent la clarification du rôle des prestataires de formation.