Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la révision totale de l’OCM ES. Rapport sur les résultats

participe également à la décision. FSIA, ASMTT et ASTRM estiment que les Ortra devraient jouer un rôle dans la décision sur la procédure à appliquer. OdASanté fait remarquer que des subventions devraient être disponibles si des adaptations sont nécessaires avant échéance du délai.

La reconnaissance d’EDP qui ne se fondent pas sur un PEC doit également être réglée.

SEC Suisse, Kalaidos et IG-BWI souhaitent que l’al. 2 parle d’un réexamen périodique et qu’un nouvel al. 3 prévoie un droit à une procédure simplifée. SwissDesignSchools plaide également en faveur d’un réexamen périodique.

Pour HolzbauSchweiz, la durée de validité et le réexamen impliquent trop de charges.

EPS demande une durée de validité de huit ans.

Art. 22 Délai pour combler les lacunes et annulation de la reconnaissance

¹Si les dispositions de la présente ordonnance ou, pour les filières de formation et les études postdiplômes reconnues, celles du plan d’études cadre ne sont pas remplies, le SEFRI fixe un délai au prestataire de formation pour combler les lacunes.

²Si ce délai n’est pas utilisé ou si les lacunes ne sont pas comblées, le SEFRI révoque la reconnaissance. Il entend l’autorité cantonale compétente au préalable.

Cantons

D’après FR, il faut préciser à l’al. 2 si c’est la date du début ou de la fin de la formation qui fait référence en matière de révocation de reconnaissance.

Section 6 Dispositions finales

Art. 23 Mise à jour des annexes

Le SEFRI met à jour les annexes au fur et à mesure de l’approbation des plans d’études cadres.

Organes responsables et milieux intéressés

FSIA, ASTRM et ASMTT approuvent l’adaptation automatique des annexes.

ASI demande un retour à l’OCM ES en vigueur en ce qui concerne le port de titres régis par l’ancien droit. Il y a eu beaucoup de changements dans le domaine de la santé, raison pour laquelle la réglementation dans l’OCM ES est importante.

FER approuve la réglementation.

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures est abrogée.

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Art. 25 Dispositions transitoires

¹Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures sont réputées reconnues: