Rapport sur les résultats

La majorité des participants⁷⁰ qui se sont prononcés sur la question approuve la suppression de la notion de « profil de la personnalité ». Seul un petit nombre de participants⁷¹ sont favorables à son maintien. Un participant⁷² estime dommage de supprimer cette notion, qui était une notion pionnière. Cependant il admet que le maintien de cette notion, à côté de celle de profilage, serait source de confusion.

Quelques participants⁷³ suggèrent de conserver la définition de la notion de « loi au sens formel ».

Introduction de nouvelles définitions

Certains participants souhaitent que de nouvelles définitions soient introduites. Il est ainsi proposé, notamment, de définir le risque accru⁷⁴, les données anonymisées ou pseudonymisées⁷⁵, les violations de données personnelles⁷⁶, la décision individuelle automatisée⁷⁷ ou encore les recommandations de bonnes pratiques⁷⁸. Certains participants souhaitent également que la notion de destinataire soit mieux définie et qu’on la distingue de celle de tiers⁷⁹, ou que la notion de « tiers participant au traitement » soit introduite⁸⁰. Il est aussi demandé de définir le PFPDT⁸¹. Un participant⁸² propose d'introduire la notion d' "architecture de base de données".

Une définition que de nombreux participants⁸³ souhaitent voir figurer dans la loi est celle de conseiller à la protection des données.

Let. a

Une majorité des participants approuve que la définition des données personnelles ait été conservée. Certains⁸⁴ estiment que la notion de « personne identifiable » pose des difficultés et souhaitent une clarification. Plusieurs participants issus des milieux économiques⁸⁵ demandent que le message mentionne expressément que l’identifiabilité d’une personne physique s’opère selon la « méthode relative » en renvoyant parfois à l’arrêt Logistep (ATF 136 II 508). Quelques participants⁸⁶ estiment que l’avant-projet néglige la question des possibilités d’anonymisation et de pseudonymisation des données. Un participant⁸⁷ demande d'introduire la notion de "données personnelles ordinaires", par opposition aux données sensibles.