Rapport sur les résultats

Certains participants⁸⁸ relèvent qu’il est généralement question, dans l’avant-projet, de « données » et non de « données personnelles » au sens de l’art. 3, let. a. Ils proposent d’utiliser systématiquement le terme de « données personnelles ».

Let. b

Quelques participants⁸⁹ saluent le fait que les personnes concernées soient désormais uniquement des personnes physiques.

Let. c

Deux cantons⁹⁰ estiment que la liste des données sensibles devrait être exemplative. Par ailleurs, certains participants⁹¹ estiment, d’une manière générale, que la liste des données personnelles sensibles de l’art. 3, let. c, est lacunaire et qu’elle devrait être complétée.

Quelques participants⁹² souhaitent que l’on ajoute à la liste les données de personnes mineures. Un autre⁹³ est d’avis que qualifier de données sensibles toutes les données sur les activités politiques ou syndicales va trop loin.

La prise en compte du critère ethnique au ch. 2 est bien vue par les participants⁹⁴. Certains d’entre eux⁹⁵ souhaitent en revanche que l’on supprime le terme de « race ».

L’adjonction des données génétiques et biométriques au catalogue des données sensibles est bien reçue⁹⁶. La notion de « données biométriques » doit toutefois être précisée pour certains participants⁹⁷. Ceux-là sont d’avis que la notion est trop large, dans la mesure où un portrait constituerait aussi une donnée biométrique, alors qu’il ne faut en principe pas le soumettre à la protection des données sensibles. Il est proposé de reprendre la définition que donne la Conférence des gouvernements cantonaux dans son guide pratique relatif à la mise en œuvre dans les lois cantonales. Certains participants⁹⁸ demandent que la qualification des données biométriques et génétiques comme données sensibles ou non dépende des finalités du traitement, seules celles qui sont traitées dans le but d’identifier la personne devant être considérées comme sensibles.

Un participant⁹⁹ souhaite que les données génétiques bénéficient d’une protection plus large que les données relatives à la santé. Quelques participants¹⁰⁰ estiment que devraient être considérées comme sensibles toutes les données biométriques qui peuvent aider à l’identification d’une personne.

Certains participants¹⁰¹ estiment que la qualification des « poursuites ou sanctions pénales et administratives » comme données sensibles est problématique, car un futur partenaire contractuel (un employeur par exemple) devrait pouvoir avoir accès sans trop de restrictions à ces informations, notamment en cas d’infractions contre le patrimoine.