Rapport sur les résultats

Deux cantons¹⁸, un parti politique¹⁹ et quelques milieux concernés²⁰ rejettent expressément l'avant-projet sous sa forme actuelle. Quelques participants²¹ ne voient pas la nécessité d’une révision totale de la LPD. Ils estiment qu’une révision partielle suffirait pour répondre aux besoins constatés.

Un participant²² juge que l’avant-projet présente des défauts formels. À l’inverse, un autre participant²³ loue la clarté de sa structure et de la nomenclature.

Certains participants²⁴ déclarent que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) qui a été réalisée est incomplète et entachée de défauts méthodologiques et que, de ce fait, les explications du rapport explicatif sur les conséquences financières de la révision sont fausses, respectivement sous-estimées. Ils relèvent également des lacunes au niveau des informations sur ces conséquences financières. D’après eux, il faut s’attendre à des coûts nettement plus élevés pour l’ensemble de l’économie. Le fait que l’AIR ait été réalisée avant l’élaboration de l’avant-projet est également pointé du doigt²⁵. Il est relevé que les conclusions de l’AIR ne concordent pas avec les résultats des analyses que différentes associations ont faites en considérant l’avant-projet.

Différents participants²⁶ déplorent que la réflexion n’ait pas été poussée plus loin lors de l’élaboration de l’avant-projet, par exemple en ce qui concerne les défis que soulève le Big Data (du point de vue notamment de la notion de données personnelles, de la finalité du traitement des données et du principe de l’exactitude des données). Certains participants²⁷ regrettent en outre que l’avant-projet n’accorde pas plus d’importance à la protection des mineurs. Par ailleurs, il est préconisé de tenir davantage compte des difficultés rencontrées dans la pratique, par exemple dans le domaine de la santé, notamment en encourageant l’autoréglementation²⁸.

Enfin, une critique concerne le fait que le rapport explicatif n’aborde pas la question de la relation entre le droit fédéral et le droit cantonal de la protection des données. Quelques participants²⁹ se prononcent en faveur d’une mise en œuvre coordonnée par la Confédération et les cantons des nouvelles prescriptions internationales relatives à la protection des données. Trois cantons³⁰ estiment que le calendrier prévu par le Conseil fédéral est trop optimiste et que, compte tenu de la complexité du sujet, ils ne vont guère pouvoir adapter leurs législations d’ici au 1^eraoût 2018. Un canton³¹ demande si la Confédération doit attendre que la convention STE 108 ait été mise en œuvre par l’ensemble des cantons avant de pouvoir la ratifier.