Rapport sur les résultats

4 Avis sur les différents articles de l'avant-projet

Ce chapitre présente, article par article, les tendances ressortant des prises de position. Seules les dispositions ayant fait l’objet de remarques matérielles sont traitées.

4.1 Section 1 But, champ d’application et définitions

Art. 1 But

La majorité des participants³² qui se sont prononcés sur la question sont d’accord. Plusieurs participants issus des milieux économiques³³ demandent toutefois que cet article soit complété. Selon eux, il faudrait aussi exclure expressément les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce d’une part et les membres des sociétés de personnes d’autre part.

Quelques participants³⁴ demandent que cet article prenne également en compte l’émergence de nouvelles activités économiques en lien avec la société numérique et les flux transfrontières de données. Un participant³⁵ propose de mentionner dans les buts la préservation de la compétitivité de la Suisse.

Certains participants³⁶ s’opposent à la disparition des personnes morales à l’art. 1. Au vu de cette modification, il est suggéré d’examiner s’il faudrait instaurer des mécanismes de protection des personnes morales dans le domaine de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale³⁷.

Art. 2 Champ d’application

Trois cantons³⁸ regrettent que les registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé ne soient plus exclus du champ d’application de la LPD. Un participant³⁹ demande que le message sur la révision de la LPD précise que le législateur a déjà procédé à une pesée des intérêts en ce qui concerne les registres du droit de la propriété immatérielle et qu’il a conclu que l’intérêt de la publicité de ces registres et d’autres données accessibles au public l’emportait sur d’autres intérêts.

Certains participants⁴⁰ demandent qu’on examine la question du champ d’application territorial de la LPD.

Par ailleurs, il est demandé qu’on règle plus clairement la relation entre la LPD et les dispositions des lois spéciales relatives à la protection des données, en prévoyant la primauté des lois spéciales⁴¹.