Rapport sur les résultats

Let. d

Plusieurs participants¹⁰² s’interrogent sur la distinction entre les notions d’« effacement » et de « destruction » et proposent de clarifier la question dans la loi ou le message. Certains participants¹⁰³ s'exprimant sur la version allemande du rapport explicatif, proposent de remplacer les termes « Löschen » et « Vernichten » par « Unzugänglichmachen ».

Certains¹⁰⁴ estiment que les notions d’« enregistrement » et d’« effacement » sont inutiles et proposent qu’on les supprime, alors qu’un autre salue expressément leur introduction¹⁰⁵.

Enfin, selon certains participants¹⁰⁶, l’utilisation du terme « enregistrement » contredit le caractère technologiquement neutre de la loi.

Let. e

Quelques participants¹⁰⁷ estiment que les termes utilisés dans la définition ne sont pas suffisamment précis et demandent une modification dans ce sens.

Let. f

La majorité des participants¹⁰⁸ qui se sont prononcés sur la question approuve l’introduction de la notion de « profilage ». Un canton¹⁰⁹ se prononce en faveur d’une législation qui évite autant que possible tout anglicisme et s’oppose donc au terme « profiling » dans la version allemande de la loi. Dans le même sens, un autre canton¹¹⁰ propose d’utiliser le terme « Profilerstellung ». Deux autres cantons¹¹¹ relèvent que la notion prévue ne correspond pas à celle utilisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) et proposent d’utiliser une définition unifiée. Plusieurs participants¹¹² estiment que la législation fédérale doit définir clairement les conditions de la réalisation d’un profilage par les pouvoirs publics. Seul un petit nombre de participants¹¹³ sont favorables à la conservation du terme « profil de la personnalité ».

La nette majorité de participants¹¹⁴ demande que la notion de « profilage » s’aligne mieux sur le droit européen et qu’elle se limite à l’exploitation automatisée de données et uniquement de données personnelles. L'avant-projet va plus loin que le droit européen et que, de ce fait, la définition du profilage est trop large, ce qui pourrait conduire à une insécurité juridique et désavantager les entreprises suisses. Certains participants relèvent que, d’un autre côté, l’avant-projet va moins loin que le droit européen, dans la mesure où il prévoit que le profilage ne concerne que les caractéristiques essentielles d’une personne. Cette différence implique le risque, selon eux, que les citoyens suisses soient moins bien protégés que les citoyens européens¹¹⁵. Un participant¹¹⁶ souhaite que la loi mentionne que l'évaluation subjec-