Rapport sur les résultats

Quelques participants¹³⁰ demandent d’ancrer ici les principes d’évitement des données (« Datenvermeidung ») et de minimisation des données (« Datensparsamkeit »).

Al. 3

Un grand nombre de participants¹³¹ relèvent que le terme « clairement reconnaissable » est flou, n’apporte aucune plus-value et soulève même de nouveaux problèmes d’interprétation. Ils proposent de s’en tenir à « reconnaissable » comme dans le droit actuel.

Certains participants¹³² estiment que le principe de la claire reconnaissabilité n’apporte pas une protection suffisante et que la personne devrait être informée explicitement de la collecte des données. Par ailleurs, certains estiment que le principe de finalité est affaibli¹³³ et que l'on devrait plutôt prévoir que les données ne doivent être traitées que si le traitement est conforme aux finalités¹³⁴.Certains participants¹³⁵ souhaitent que la loi mentionne que les finalités doivent être suffisamment déterminées.

Un canton¹³⁶ souhaite que l’on mentionne qu’en matière d’entraide administrative, le principe de finalité est relatif.

Al. 4

Cette disposition est expressément saluée par de nombreux participants¹³⁷. Certains d’entre eux¹³⁸ soulignent que cet alinéa implique la détermination de délais de conservation et que cette obligation du responsable du traitement devrait alors au moins être évoquée dans le message du Conseil fédéral.

Certains participants¹³⁹, pour la plupart issus des milieux économiques, souhaitent au contraire que cet alinéa soit supprimé, au motif que la conservation des données doit de toute façon déjà être conforme au principe de la proportionnalité selon l’al. 2.

Une partie des participants¹⁴⁰ souhaite que l’on réserve les délais de conservation prévus pas les législations spéciales. Dans le même ordre d’idée, un canton¹⁴¹ estime que la disposition va trop loin, empêchant la conservation d’archives pour les dossiers traités.

Al. 5

Il ressort globalement des prises de position que la formulation choisie n’est pas claire. De nombreux participants¹⁴² proposent dès lors de garder la formulation de l’actuel art. 5, al. 1, LPD. Certains participants¹⁴³ demandent que le devoir de mettre à jour les données soit supprimé du texte légal. Quelques participants¹⁴⁴ demandent que le droit pour toute personne concernée de requérir la rectification des données inexactes soit expressément mentionné.